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ACTUALITE LEGISLATIVE EN MATIERE DE RE INSERTION DES SORTANTS DE PRISON

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Le 12 mars, je suis intervenu sur ce sujet devant l’assemblée de la région Grand Ouest du GENEPI (Groupement étudiant national pour l’enseignement des personnes incarcérées). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une association qui donne des cours dans les prisons. L’assistance était nombreuse, près de 200 personnes dans un des amphithéâtres de la faculté de droit d’Angers.

La politique à l’œuvre au travers des différentes lois votées est erratique. Les efforts de la loi pénitentiaire pour trouver des alternatives à l’emprisonnement sont mis à mal par des lois répressives prises sous le coup de l’émotion après un crime horrible.

La Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Le parti socialiste a décidé de voter contre cette loi tout d’abord parce que l’encellulement individuel était une nouvelle fois remis à plus tard (situation qui dure de puis la loi Bérenger de 1875) et parce que l’application des régimes progressifs de détention était laissée à l’appréciation de l’administration, sans contrôle du juge d’application des peines. Cependant cette loi comporte des avancées considérables. Elle ouvre les prisons à des intervenants extérieurs : contrôleur général des lieux de privation de liberté, avocat pour les condamnés après leur jugement, collectivités locales qui entrent dans les comités d’évaluation des établissements, famille et proches à qui désormais les prévenus, non encore jugés peuvent téléphoner (avec autorisation du juge d’instruction), personnalité extérieure à l’administration qui vient compléter le conseil de discipline…

Par ailleurs cette loi crée des droits nouveaux pour les détenus : droit à un revenu minimum en cas de travail, droit à un acte d’engagement écrit en cas d’embauche, droit à des relations familiales et amoureuses dans les unités de visite familiale (qui restent à construire dans de nombreux établissements), droit à la correspondance, droit à l’intégrité corporelle avec un mécanisme de responsabilité de l’Etat en cas de blessures causé par des co-détenus…

En outre cette loi prévoyant l’élection de domicile dans la prison permet de monter avant la sortie les dossiers de la CAF pour l’obtention de l’aide au logement, du RSA etc et ce dès la libération.

Enfin la loi a mis en place des procédures nouvelles d’aménagement de peines. Avant incarcération le juge d’application des peines peut aménager les peines de prison allant jusqu’à deux ans fermes. Après incarcération sont crées la PSAP et la SEFIP. La SEFIP, surveillance électronique de fin de peine permet de placer sous surveillance par bracelet électronique tout condamné se trouvant à quatre mois de la fin de peine. La PSAP, procédure simplifiée d’aménagement de peine prévoit pour les condamnés à qui il reste deux ans de prison à faire (sous réserve que le total des condamnations n’ait pas dépassé cinq ans) un système allégé. Le directeur des services de probation doit prendre l’initiative de proposer au procureur un aménagement de peine. En cas d’accord du procureur, le Juge d’application des peines a alors un pouvoir de veto. Cela permet de se dispenser d’une audience avec le formalisme qu’elle engendre.

Il est encore trop tôt pour évaluer l’effet de cette loi applicable seulement depuis janvier 2011, mais, on le voit l’effort en faveur de l’insertion est important.

 

Un effort en faveur de la ré insertion mis à mal par une série de lois répressives.

Il s’agit tout d’abord de la loi sur les peines planchers d’août 2007. Adopté suite au viol d’un jeune garçon par un sortant de prison, cette loi impose au juge de condamner à une peine minimale, sauf à motiver spécialement la non application de cette peine minimale. Soulignons d’ailleurs que, dans le cas d’espèce, le sortant de prison auteur du viol n’avait pas été placé sous surveillance judiciaire, en partie parce que les décrets d’application de la loi sur la surveillance judiciaire n’étaient pas parus, 18 mois après l’adoption de la loi, en partie parce que sa sortie avait eu lieu en juillet, période de vacances durant la quelle le contrôle de sa situation avait peiné à se mettre en place.

Cette loi est très critiquable. En cas de récidive de crime (une centaine de cas sur les 3500 condamnations annuelles), les cours d’assises sont plus sévères que les minimas prévus par la loi. En matière de délit (45 000 cas sur les 600 000 condamnations annuelles), la récidive est avant tout le fait de délits routiers, principalement des conduite en état d’ivresse, près de 20 000 cas et des vols, près de 12 000 faits. Ces faits sont graves, mais la loi visait surtout les violences et utilisait la figure du pédophile pour faire peur.

Outre la loi sur les peines planchers, les lois des 25 février 2008 et du 10 mars 2010 ont instauré la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté. La rétention de sûreté permet au terme d’une procédure assez complexe, d’enfermer, après la fin de sa peine, un sortant de prison dans un centre spécial afin de réduire sa dangerosité. La rétention s’applique aux condamnés à une peine de quinze de réclusion au moins pour meurtre, assassinat, viol, torture, enlèvement. La surveillance de sûreté permet d’imposer des obligations à des condamnés diagnostiqués dangereux. En cas de violation de ces obligations, une rétention peut-être prononcée. La rétention est prononcée pour une durée d’un an renouvelable. Cette loi va à l’encontre de toute notre tradition juridique en permettant l’enfermement avant toute commission de crime. De plus elle suppose que l’on puisse déterminer scientifiquement l’existence d’une dangerosité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

 

La question de moyens

Pour réussir la réinsertion et faire diminuer la récidive, il faut des moyens. C’est à dire des conseillers de probation qui suivent les sortants de prison et qui suivent les condamnés qui bénéficient d’un sursis avec une mise à l’épreuve ou bien tous ceux qui bénéficient d’un aménagement de peines. Or les 3000 conseillers d’insertion et de probation (3500 en y incluant le personnel d’encadrement) doivent suivre 62 000 détenus environ et 170 000 personnes en train d’exécuter une peine à l’extérieur. C’est notoirement insuffisant.

 

On le voit, il y a encore beaucoup de travail à faire pour élaborer et présenter une politique pénale qui soit autre chose que l’utilisation des faits divers et l’exploitation des peurs (même s’il faut à l’évidence répondre à la délinquance). Et il y a tout autant à faire pour renforcer les moyens afin de mettre en place cette nouvelle politique pénale. Je m’y emploie et le projet présenté après notre forum justice du 14 mars en est un des éléments.

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