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AMELIORER L’ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE

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Les travaux de la mission d’information pour améliorer l’accès au droit à laquelle j’ai participé ont été particulièrement fructueux. Ils ont été présentés récemment par les deux co-rapporteurs, George Pau Langevin, députée PS de Paris et Philippe Gosselin, député UMP de la Manche.

Qu’on en juge plutôt a la lecture des propositions qui suivent :

1/ Doubler les crédits de l’Aide Juridictionnelle (A.J.) (de 300 à 600 millions d’Euros) par l’augmentation des droits de mutation ;

 

2/ Porter le plafond de ressources pour l’octroi de l’aide juridictionnelle au montant du Smic net et à 1537 € pour l’A.J. partielle avec création d’un barème négocié avec les représentants des avocats pour la fraction d’honoraires restant à la charge du justiciable en A.J. partielle ;

3/ Revaloriser les indemnités dues aux avocats pour leur travail ;

4/ Créer une consultation obligatoire prise en charge par l’Etat avant introduction de tout demande d’A.J. ;

5/ Renforcer le rôle des contrats d’assurance de protection juridique, les rendre lisibles et renforcer les garanties des bénéficiaires ;

6/ Introduire une action de groupe en droit français en la limitant dans un premier temps aux litiges du doit de la consommation ;

7/ Faire du président du Conseil Général le vice-président du Conseil Départemental d’Accès au Droit et instaurer un schéma départemental d’accès au droit.

Le rapport est en ligne sur le site de l’assemblée. Certes, il y a loin entre un rapport puis le vote d’une loi et enfin la mise en œuvre d’une politique, mais la réflexion progresse.

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