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DROIT ET JUSTICE PENALE EN PREMIERE LIGNE OU SOLUTION DE DERNIER RESSORT ?

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À la demande de Pierre-Victor TOURNIER, démographe pénal, j’ai participé à une formation en lien avec l’université de Paris Sorbonne.

Je devais répondre à la question : Le Droit Pénal est-il placé en première ligne pour répondre aux difficultés de société ou au contraire doit-il trancher en dernier ressort ?

1 - définition du droit pénal

Le droit pénal est la partie du droit qui définit et prévoit la répression des infractions, c’est-à-dire des faits qui sont qualifiés par la loi et qui sont punis d’une peine au profit de la collectivité ou d’une pure peine, soit peine de prison, soit une amende, soit un travail d’intérêt général, soit une confiscation ou privation quelconque.

Il ne faut pas le confondre avec le droit civil qui est la partie du droit qui gère les conflits entre les personnes privées, personnes physiques ou personnes morales et le droit administratif qui est la partie du droit qui règle les conflits entre l’Etat, les Collectivités et les particuliers.

2 - Le droit pénal et la justice pénale sont confrontés au recul des anciennes régulations sociales

A côté de la loi il existe des codes, des normes qui gèrent les comportements des individus en société. Or, ces normes, de quelques natures quelles soient, ont perdu de leur force, ce qui n’est pas nécessairement un mal.

C’est le cas de tous ceux qui sont dans une position juridique subordonnée. Les enfants ne sont pas considérés comme des sujets de droit à part entière. Cependant l’autorité parentale a connu de profondes modifications et s’exerce avec beaucoup moins de prégnance qu’avant. Ce n’est pas forcément un mal car l’autorité patriarcale a donné lieu à de nombreux abus. De la même façon le contrat de travail se définit par l’état de subordination, par le lien de subordination qui existe entre le salarié et l’employeur. Cependant les employeurs à l’ancienne n’existent plus et un nouveau management des relations sociales est intervenu qui fait une part, la plus grande possible, à la créativité, à l’imagination et à l’autonomie du salarié. Le service militaire qui se caractérisait par la soumission à une hiérarchie militaire n’existe plus. Enfin l’école gère le comportement des élèves de façon beaucoup plus libérale.

De la même façon, le travail social, qui lorsqu’il vérifiait que les conditions étaient bien réunies pour bénéficier des aides s’exerce de façon moins prégnante sur les individus.

Par ailleurs, d’autres modes de régulations qui étaient la contention thérapeutique et l’internement psychiatrique s’exercent de façon très différente. Les hôpitaux psychiatriques ont vu le nombre de lits d’hospitalisation passer de 140 000 environ à moins de 70 000 aujourd’hui. Depuis l’invention des neuroleptiques dans les années 1950, les soins en ambulatoire se sont multipliés.

Enfin, les différentes normes sociales quelles soient religieuses, syndicales, corporatistes ou corporatives ont perdu de leur prégnance du fait de la montée de l’individualisation, de la baisse du sentiment d’affiliation et d’appartenance à un groupe. Cette baisse s’est accompagnée d’une montée de la judiciarisation des relations sociales.

De ce fait, le droit pénal et la justice pénale sont plus souvent sollicités pour réguler les comportements. Alors qu’autrefois le droit pénal était la dernière intervention lorsque tout avait échoué, il tente aujourd’hui à se trouver en première ligne.

3 - Or, la justice pénale n’est pas très adaptée pour régler tous les conflits et toutes les questions d’ordre public dans notre société.

Tout d’abord la justice pénale est souvent sous administrée. Les tribunaux ont la particularité d’être administrés par un triumvirat composé du Procureur de la République, du Président du Tribunal et du Greffier en Chef. Pour que la machine judiciaire fonctionne parfaitement, il faut que ces trois pôles du pouvoir soient en phase et s’entendent correctement. Ce n’est pas toujours le cas et il en résulte des dysfonctionnements qui peuvent être importants.

Par ailleurs la justice pénale, mais de façon générale la justice, du fait de la judiciarisation des relations, a dû faire face à un afflux de dossiers très important. C’est le cas notamment à cause de la judiciarisation de l’exécution des peines qui a représenté un contentieux très important. C’est aussi le cas parce que de nouvelles infractions ont été crées : le délit de violence a été considérablement étendu à des faits qui n’étaient autrefois que des contraventions. Ainsi, sans avoir connue une augmentation significative de ses moyens, la justice doit traiter des contentieux toujours plus importants.

C’est pourquoi sur les 1 500 000 affaires jugeables environ (on appelle affaires jugeables les dossiers dans lesquels un auteur à été identifié, soient 1 500 000 sur 4 000 000 de plaintes annuelles environ) la justice rend 600 000 décisions en correctionnel et 2 500 décisions de Cour d ’Assise. Une bonne partie des dossiers est traitée par ce qu’il est convenu d’appeler la troisième voie, c’est-à-dire une alternative aux poursuites pénales. On voit que, se trouvant en première ligne, la justice pénale à dû inventer des nouvelles façons de traiter des dossiers de plus en plus nombreux qui lui sont confiés.

À ces difficultés viennent s’ajouter des questions de cultures. Le Parquet, impliqué depuis une vingtaine d’années dans la politique de la ville, est devenu un partenaire incontournable des collectivités locales. A ce titre, il est très sensible à la question du traitement des flux. Dans le passe ce qui n’était pas traitable était classé sans suite et les Procureurs décidaient de ne pas poursuivre les plus petites affaires faute de moyens pour les poursuivre.

Aujourd’hui cette solution est rejetée car il est demandé à la justice de donner une réponse à tous les dossiers dont elle est saisie. Son taux de réponse est mesuré sous le nom de « pourcentage ou taux de réponses pénales ».

Or, les magistrats du siège, qui sont chargés eux de juger, se refusent parfois à prendre en considération l’impératif de tout juger. Ils invoquent alors l’indépendance de la justice pour refuser d’assurer des audiences supplémentaires. Ce conflit autour de la notion d’indépendance traduit la difficulté pour l’appareil de justice à se trouver ainsi en première ligne.

La différence de culture entre celle qui veut le traitement de tous les dossiers et celle qui veut une justice de qualité manifeste ici aussi la difficulté de la justice à se trouver en première ligne.

4 - Quelques éléments de solutions.

À l’évidence notre société a besoin de réponses aux différents troubles et conflits qui l’émeuvent. Il n’est donc pas question de revenir à l’ancien système qui consiste à ne pas poursuivre ce que l’on est plus en mesure de poursuivre mais il faut sans doute renforcer le partenariat avec les collectivités pour essayer de trouver des modes de traitement qui ne soient pas forcément des jugements de tribunaux.

Par ailleurs il faudrait sans doute trouver un contentieux que l’on pourrait déjudiciariser c’est-à-dire traiter en dehors de tribunaux. Il y a quelques années, le contentieux des chèques sans provision qui encombrait les juridictions a été transféré aux banques à la satisfaction générale. Il conviendrait de trouver un contentieux transférable.

En outre, une partie des litiges devrait pouvoir être traitée par la voie civile. Ce serait notamment le cas si était mise en place une action collective ou action de groupe ou encore classe action qui permettrait à un groupe lésé dans les mêmes conditions de faire trancher le procès en une seule fois. C’est principalement vrai pour les litiges issus du droit de la consommation mais cela permettrait sans doute de soulager les tribunaux pénaux.

Ainsi après une période de transmission, le droit pénal tendrait à retrouver sa situation de dernier ressort.

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