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GARDE A VUE : LES DIFFICULTES D’APPLICATION DE LA REFORME.

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Le mercredi 4 mai dernier, l’ensemble des organisations d’avocats ont appelé à manifester pour protester contre le montant de l’indemnisation de leur assistance aux interrogatoires de garde-à-vue. J’ai profité de cet événement pour poser une question orale (voir ICI) au ministre de la justice lors de la séance des questions d’actualité.

J’ai rappelé que la réforme de la garde à vue était intervenue tardivement dans notre pays, alors que nous savions depuis la condamnation de la Turquie en 2007 que nous allions devoir modifier notre procédure. À ce retard est venu s’ajouter un manque cruel de moyens.

Pour la police et la gendarmerie tout d’abord dont les locaux doivent être aménagés pour permettre la présence des avocats. Pour augmenter les crédits de fonctionnement de la police scientifique et technique qui sera plus sollicitée pour constituer le plus de preuves possibles avant l’interrogatoire en présence de l’avocat. Des moyens en outre seront nécessaires pour la justice. Aujourd’hui les procureurs et leurs substituts ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une permanence 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 dans l’ensemble du pays. Enfin, à ce jour la question de l’indemnisation des avocats n’est pas réglée.

Au sujet des avocats, plusieurs journaux et plusieurs radios ont fait état d’un projet de création d’un timbre fiscal de 30 € qui serait du pour toutes les procédures pour financer l’aide juridictionnelle. J’ai donc demandé confirmation de cette information. J’ai également sollicité des précisions : quels sont les dossiers concernés par ce timbre fiscal : divorce, prud’hommes, instance et tous les petits contentieux …

Le porte-parole du gouvernement qui remplaçait le ministre de la justice retenu au Sénat a éludé la question. C’est tout à fait dommage de revenir à une justice payante. Ça l’est d’autant plus qu’une mission sur l’accès au droit de la commission des lois a fait des propositions pour financer l’aide juridictionnelle par une taxe générale et non par une taxe pesant sur les seuls justiciables.

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