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La HALDE donne raison aux députés socialistes !

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Il y a quelques semaines, les députés socialistes s’étaient fortement opposés au projet de loi du gouvernement qui durcissait les conditions du regroupement familial.

Cette opposition avait notamment porté sur l’amendement visant à introduire des tests ADN dans ces procédures.

La HALDE, Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité, vient de prendre publiquement position contre cette loi, au motif qu’elle viole plusieurs directives européennes et conventions internationales qui engagent notre pays.

Vous trouverez le texte du communiqué de la HALDE dans "LIRE LA SUITE", et des informations complémentaires dans les "LIENS".

La HALDE, saisie par le GISTI, estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007, ont un caractère discriminatoire.

En effet, la HALDE considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

C’est le cas pour :

  • les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial,
  • la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration,
  • l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial,
  • la non-motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour,
  • l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

Le Collège de la HALDE a transmis sa délibération au Premier ministre et au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement.

Il a également demandé à être consulté sur les décrets d’application de cette loi.

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