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Le Budget 2013 de la justice

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Budget justice 2013 par Dominique-RAIMBOURG

Ce budget est un bon budget parce qu’il est tourné vers l’enfance, vers la jeunesse avec la création de 178 emplois au bénéfice de la protection judiciaire de la jeunesse alors que cette administration avait subi des baisses importantes de personnels auparavant.

Ce budget est un bon budget parce qu’il marque la fin du « tout carcéral ». La précédente majorité avait imaginé, en fin de législature, de créer 24 000 places de prison pour porter la capacité de notre parc pénitentiaire à 80 000 places. Si ce n’était pas si attristant, on pourrait rire de la désopilante fantaisie de cette loi : il s’agissait de créer des places de prison avec un argent que l’on n’avait pas, en tablant sur des loyers qu’on ne connaissait pas pour emprisonner des prisonniers que l’on ne dénombrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il était difficile de faire plus surréaliste. Il était temps de mettre fin à cette fuite en avant carcérale.

Ce budget est un bon budget parce qu’il prévoit la création de places de prison dans des proportions raisonnables afin de porter la capacité de notre parc carcéral à 63 500 places, ce qui établit le taux d’incarcération en France à environ 100 pour 100 000 habitants : voilà qui nous place au-dessus de l’Allemagne qui a mis en place une politique dite de déflation carcérale aboutissant à une diminution du nombre de ses détenus.

Ce budget est un bon budget parce qu’il privilégie la justice du quotidien, cette justice des affaires familiales, cette justice prud’homale, cette justice des tribunaux d’instance, en créant 142 emplois.

C’est important parce que c’est principalement là que se rendent nos concitoyens.

Ce budget est aussi un bon budget parce qu’il privilégie les méthodes nouvelles : 3, 2 millions sont prévus en faveur de la médiation familiale. On sait combien il est important d’apaiser le conflit au lieu de le faire flamber.

Enfin, ce budget est un bon budget parce qu’il se préoccupe du sort des victimes. Il s’en préoccupe autrement que dans le discours en créant 100 bureaux d’aide aux victimes, ce qui portera leur nombre total à 150. Voici un effort très important qui permettra de couvrir l’intégralité du territoire.

Toutefois, ce budget est grevé par un lourd héritage.

Je veux parler tout d’abord de l’héritage de la surpopulation carcérale. Le 1er janvier 2001, il y avait 47 000 détenus, soit un taux d’incarcération de 75,6 pour 100 000 habitants. Le 1er janvier 2011, dix ans après, il y avait 60 544 détenus, soit un taux d’incarcération de 93,1 pour 100 000. Aujourd’hui, il s’établit à 100 pour 100 000. C’est dire qu’entre le 1er janvier 2001 et aujourd’hui, le taux d’incarcération a connu une augmentation de 25 pour 100 000.

Il faut absolument répondre à cette surpopulation carcérale et pour cela, il faut faire émerger de nouvelles solutions. Vous avez, madame la garde des sceaux, lancé une conférence de consensus et l’on en attend beaucoup car le nombre de détenus dépend aussi de la politique pénale. À cet égard, il faut rappeler que le nombre de peines inexécutées n’est pas de 80 000 : ce nombre correspond à des peines en attente d’exécution dont beaucoup sont susceptibles d’être aménagées.

Il faut marteler cette vérité : il n’y a pas 80 000 peines qui ne sont pas exécutées, il y a 80 000 peines qui sont en attente d’exécution. Ce problème est déjà suffisamment inquiétant pour qu’on en rajoute. Certes, il y a des peines non exécutés mais leur nombre n’atteint en aucun cas 80 000.

Il y a un effort important à faire en ce domaine.

À ce sujet, sans être électrisé par un anti-sarkozysme primaire, je dis très tranquillement qu’il est absolument nécessaire de supprimer le tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes et les peines plancher. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). Cette suppression n’est pas motivée par des raisons idéologiques. Les dispositions en cause sont tout simplement inutiles et néfastes.

Rappelons que le nombre de mineurs récidivistes concernés par les tribunaux correctionnels pour mineurs est, selon l’étude d’impact du ministère, de 630, chiffre qui, rapporté aux 30 000 condamnations prononcées chaque année par le tribunal pour enfants, montre qu’il ne s’agit que d’un effet d’annonce et d’une disposition en trompe l’œil.

Il en va de même pour les peines plancher. Le nombre de personnes concernées est de 10 000 par an, chiffre qui, rapporté aux 600 000 condamnations devant les tribunaux correctionnels, montre là encore qu’il s’agit d’un effet d’annonce. Il est important de procéder à cette suppression.

Ce sont aussi des mesures néfastes.

La création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à créer une filière de jugement complémentaire qui complique le travail des tribunaux.

La création de peines plancher oblige les magistrats à motiver leur décision quand ils écartent ces peines plancher, ce qui complique également leur travail. Nous savons qu’ils doivent pouvoir travailler dans les meilleures conditions, compte tenu de la difficulté de leur tâche.

Vous aurez aussi à gérer, madame la garde des sceaux, les conséquences de la réforme de la carte judiciaire. Elle a été menée en prenant seulement en compte des considérations géographiques et comptables. Elle ne s’est pas fondée sur l’architecture des contentieux dans chaque tribunal. En conséquence, elle a abouti à éloigner une partie des justiciables de la justice de proximité. C’est cette justice de proximité qu’il nous faut reconstruire.

Enfin, le dernier héritage que vous devrez gérer n’est pas issu de la majorité précédente, il s’agit d’un héritage historique que nous portons depuis longtemps.

J’ai le sentiment sans vouloir faire un travail d’historien – je reste extrêmement prudent car je n’en suis pas un – que la République s’est constituée en partie contre le pouvoir judiciaire. L’absolutisme royal contre lequel elle a lutté a emporté avec lui les parlements et dans l’imaginaire de notre République le pouvoir judiciaire est un peu vécu comme s’opposant à la volonté du peuple. Depuis des décennies, la justice se trouve donc sous-administrée et sous-dotée. Il y a un travail de rattrapage extrêmement important à effectuer.

Ce travail – rendons à César ce qui est à César – a été entamé par les différents gouvernements qui nous ont précédés mais il reste gigantesque.

Nous avons à faire face à des défis immenses. Il s’agit d’abord d’appliquer une répression efficace aux crimes et aux délits car il n’y a pas une criminalité et une délinquance mais des criminalités et des délinquances. Rappelons le principe de Beccaria selon lequel la certitude de la sanction est toujours plus dissuasive que la sévérité de la peine.

Ce travail, vous l’avez poursuivi avec la conférence de consensus. Nous sommes sur la bonne voie.

Autre défi immense que nous avons à relever : retrouver la justice du quotidien.

Autre défi encore : redonner leur place à tous les personnels de justice. À cet égard, nous avons entendu lors des différentes auditions les doléances des greffiers et du personnel administratif qui voient la modification de leur statut indemnitaire repoussée de deux années en raison des difficultés budgétaires.

Il y a sans doute aussi à repenser l’architecture des tâches.

Nous devons faire face à des tâches immenses.

Nous pensons que vous êtes à même, madame la ministre, de relever le défi, dont ce budget constitue les prémices. Vous pouvez compter sur notre majorité, qui saura se montrer imaginative, et pétiller d’imagination si nécessaire…

Nous sommes sur la bonne voie ; le groupe SRC votera donc ce budget.

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