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Les 10 ans du PACS

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Depuis quelques jours, les parlementaires reçoivent de nombreux mails dans le cadre d’une campagne de lobbying visant à dénoncer le PACS et à promouvoir le mariage comme unique contrat d’union pour les personnes.

La création du PACS en 1999 a modifié le paysage matrimonial français. Mais il n’est pas justifié d’attribuer la baisse récente du nombre de mariages au PACS, car celle-ci répond à une baisse tendancielle depuis les années 1950, attribuable à une désaffection du mariage. Cette désaffection est quelque peu compensée par le PACS, grâce auquel le taux d’unions enregistrées augmente.

De plus, la réforme de 2005 de l’imposition sur les revenus des partenaires pacsés, votée par la Droite, permet aux couples d’effectuer des économies importantes sur le montant des impôts à payer pour l’année du PACS.

 

 

Ainsi, une part non négligeable des PACS contractés est une réponse pour de nombreux couples qui ajustent ainsi rapidement leur comportement à un changement de fiscalité.

En février 2006, la mission d’information parlementaire sur la famille et les droits des enfants a constaté que le mariage conservait sa valeur symbolique tout en n’étant plus considéré comme un modèle unique.

Pour ma part, je reste favorable au PACS et me suis également prononcé en faveur du mariage des homosexuels.

Avec le PACS et le concubinage, il est remarquable que la loi place désormais sur un pied d’égalité tous les couples, quelle que soit leur composition. En cela, le couple homosexuel a acquis une reconnaissance symbolique importante.

Aujourd’hui, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe répond à une demande sociale qui participe d’un mouvement général de renforcement du principe d’Égalité, dont la mise en œuvre passe par la lutte contre les discriminations, le renforcement des droits existants et la création de nouveaux droits.

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