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MES PROPOSITIONS pour plus d’efficacité et de garanties des libertés dans l’usage des fichiers de police et de justice.

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L’annonce récente par la presse d’un fichage possible des mineurs de plus de 13 ans par la police, même en l’absence d’infraction, a soulevé une légitime émotion. Au-delà, la question des fichiers est complexe et l’équilibre entre la protection de l’ordre public et la protection des libertés est difficile à trouver. Osons donc cet exercice d’équilibriste dans les quelques lignes qui suivent.

Dans le domaine judiciaire, le premier de tous les fichiers est le casier judiciaire.

Il est composé de trois bulletins (ou fiches). Le n° 1 est le relevé intégral de toutes les condamnations (sauf celles effacées par l’aministie ou la réhabilitation). Il ne peut être consulté que par la justice. Le n°2 est un relevé quasi complet sauf les condamnations prononcées par les tribunaux pour enfants. Il ne peut être consulté que par les administrations d’Etat.

Enfin le bulletin n°3 est celui que chaque personne peut obtenir (pour lui-même uniquement). Il ne comporte que les condamnations supérieures à deux ans de prison fermes.

Vient ensuite le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (art 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale). Y sont répertoriés les auteurs de crimes de meurtres aggravés, de proxénétisme aggravé sur mineurs et depuis la loi du 4/4/06 les auteurs d’agression ou d’atteinte sexuelle. Les personnes inscrites ont l’obligation (prévue par art706-53-5) de justifier de leur adresse tous les ans ou tous les 6 mois, selon les cas.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Art 706-54 à 756-56-1 de Code de Proc. Pén.) recense pour sa part toutes les personnes soupçonnées d’agressions sexuelles, de crimes aggravés sur mineurs et grand banditisme et conserve leurs empreintes génétiques. Ces personnes ne sont astreintes à aucune obligation particulière.

Vient enfin le STIC. .Créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le STIC, répertorie des informations provenant des comptes-rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.

Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les diverses habilitations de personnes. Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d’acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux.)

La CNIL (commission nationale Informatique et libertés) estime sur son site le taux d’erreurs dans ce fichier à près de 25%.

Cet ensemble souffre de plusieurs difficultés. Le casier judiciaire est précis et ne comporte pas d’erreur. Mais il est affecté par les effacements des condamnations du fait des amnisties et des réhabilitations prévues par la loi.

L’inscription sur le fichier des auteurs d’agressions sexuelles ou violentes ne devrait pas être automatique, notamment pour les auteurs d’agression sexuelle. Seul le juge devrait décider de l’éventuelle inscription. En effet de nombreux coupables ne sont pas dangereux et de trop nombreux inscrits nuisent à l’efficacité de ce fichier.

Enfin le STIC fait l’objet de deux critiques. D’une part il comporte, comme on l’a vu, de nombreuses erreurs. Par ailleurs ce fichier est sur utilisé : il remplace dans les dossiers des tribunaux les casiers judiciaires soupçonnés d’être incomplets. Il est consulté pour des accès à des emplois (notamment dans les métiers de la sécurité).

Un équilibre pourrait être trouvé sur les bases suivantes :

- Redonner au casier judiciaire un rôle central en n’effaçant aucune condamnation du bulletin n°1 ;


-  Protéger les citoyens en n’autorisant l’accès au B 1 qu’aux magistrats et aux officiers de police sur autorisation des magistrats ;

- Conserver le STIC en l’état mais interdire sa consultation par quiconque en dehors des officiers de police et interdire son utilisation dans les dossiers judiciaires et sa consultation par les préfectures pour délivrer des habilitations ;

- Remplacer l’inscription automatique au ficher des infracteurs sexuels et violents par une inscription décidée par le juge lors du prononcé de la condamnation à enregistrer au dit fichier. 

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