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Motion d’irrecevabilité du projet de loi « simplification du droit »

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M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault. et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.

La parole est à M. Dominique Raimbourg.

http://www.assemblee-nationale.fr/tribun/fiches_id/2503.asp. —>M. Dominique RAIMBOURG. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je me livrerai à quatre observations pour étayer mon argumentation.

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