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Précipitation inutile

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La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a voté, mercredi 19 mai, le projet de loi portant adaptation de notre Droit à l’institution de la Cour Pénale Internationale. Ce projet avait été adopté à l’unanimité par le Sénat.

L’objectif est de poursuivre dans le monde entier les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. En conséquence le projet a précisé ce que sont ces crimes et a défini les peines qui les sanctionnent.

La belle unanimité dont faisait preuve la commission a volé en éclats lorsqu’est venu en débat la question de la compétence de la justice française pour poursuivre ces criminels en complément de la Cour Pénale Internationale.

Le Sénat a en effet posé quatre conditions pour que les tribunaux français puissent poursuivre ces criminels :

-  Le dit criminel doit résider en France et non pas y être simplement de passage,

-  Le crime doit être puni par la loi en France et dans le pays où il a été commis,

-  Seul le procureur peut engager des poursuites à l’exclusion des victimes dont l’intervention ne peut avoir lieu qu’ensuite,

-  La Cour Pénale Internationale doit expressément indiquer qu’elle n’entend pas poursuivre elle-même.

Ces quatre conditions rendent l’action des tribunaux français difficile, voire impossible. Je suis intervenu pour souligner que ces conditions étaient beaucoup trop restrictives. Ma critique était d’ailleurs partagée par de nombreux députés, UMP et opposition PS, PC, et Verts confondus.

Une majorité a préféré cependant voter le texte en l’état pour gagner du temps et le faire voter définitivement par l’Assemblée Nationale en séance avant la fin du mois de mai. En effet doit se tenir à cette date, en Ouganda, une réunion internationale faisant le point sur ces questions. Cependant, ironie de toute cette histoire, le calendrier des séances est tellement chargé que le texte n’est pas inscrit dans la liste des textes à débattre et ne sera sans doute pas voté avant la fin mai. Beaucoup de précipitation pour rien. Le débat pourra donc renaître lors de la séance finale.

 

Vous pouvez retrouvez d’autres articles sur les questions de justice sur mon blog www.loietjustice.fr

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