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RAPPORT DE MONSIEUR DELARUE, CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE

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Le 15 mai 2011, Monsieur DELARUE est venu présenter son rapport pour l’année 2011 devant la Commission des Lois. les points suivants ont été abordés :

- Les mineurs :

L’enfermement des mineurs est conçu comme des séquences n’ayant aucun lien entre elles.

Les centres éducatifs fermés, les établissements pour mineurs, les quartiers mineurs des Maison d’Arrêts ignorent totalement le devenir de celui ou de celle qui a été incarcéré dans leur établissement. Le suivi à la sortie ne parait pas assuré. Cette absence de suivi fait perdre son sens à la mesure d’incarcération, à la peine.

Les EPM (Etablissements pour Mineurs) sont un mieux incontestable par rapport aux quartiers des maisons d’arrêts. Il faut cependant ne pas les penser sur un modèle architectural unique. L’organisation autour d’une cour centrale n’est pas la meilleure solution. En effet, elle place sous les regards des fenêtres des cellules ceux qui se trouvent dans cette cour. Elle permet ainsi que soient injuriés les surveillants ou les éducateurs qui viennent prendre leur service.

- Taille des établissements :

Le contrôleur a attiré l’attention sur le fait que les établissements ne doivent pas être d’une trop grande taille, autrement ils ont tendance à se déshumaniser par suite d’une application uniforme de règles de sécurité qui tendent toujours à s’aligner sur le détenu le plus dangereux et donc à devenir très rigoureuses

- Garde à vue :

Le défenseur à rappelé ce qu’il avait déjà indiqué lors de son audition par le rapporteur de la loi sur la réforme de la Garde à Vue. Les gardes à vue sont en général trop longues. Elles durent de nombreuses heures pour un temps d’audition très court. Enfin les cellules de gardes, les geôles des palets de justice sont en mauvais état. Il est impossible de s’y laver, ce qui pénalise lourdement les gardés à vue présentés en comparution immédiate au tribunal à l’issue de la garde à vue. Ces prévenus comparaissent sales devant le juge ce qui peut donner d’eux même une mauvaise image.

- Situation de la psychiatrie :

La psychiatrie publique est en très grande difficulté et il conviendrait d’y remédier.

- Lien avec les familles :

Ce lien est à créer pour que les familles soient associées à la peine et ne la subisse pas elle-même ou en tout cas le moins possible.

- Situation des mères de très jeunes enfants ou des femmes accouchant en détention :

Le contrôleur souhaite une modification législative permettant d’éviter, autant que faire ce peut, l’incarcération des mères de très jeunes enfants ou des femmes sur le point d’accoucher.

- Suivi du personnel et des surveillants :

Dans chacun de ses rapports le contrôleur souligne la difficulté du métier de surveillant. Il ne manque jamais une occasion de rendre hommage à un personnel et des fonctionnaires dont la tache est rude. C’est pourquoi il souhaite que soit prévu un suivi psychologique de ces fonctionnaires lorsqu’ils en éprouvent le besoin. Aujourd’hui ce suivi n’est prévu qu’en cas d’agression ce qui est largement insuffisant.

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