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RETOUR SUR LA RÉTENTION DE SURETÉ : COLLOQUE DE DROIT PÉNAL DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE A MARSEILLE LE 17 MAI 2008.

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J’ai participé à ce colloque annuel. Les avocats s’inquiètent beaucoup du vote de cette loi. Ils craignent en effet un enfermement sans fin pour leurs clients.

J’ai exposé la teneur et les conditions du vote de cette loi. La loi a prévu un enfermement de un an renouvelable indéfiniment à la fin de sa peine :

-  Pour tout condamné à une peine de 15 ans ;

-  Pour des faits d’assassinat, de meurtre, de torture et actes de barbarie, de viol, d’enlèvements et séquestration commis sur mineurs de 18 ans ;

-  Pour les mêmes faits commis avec circonstances aggravantes sur des victimes majeurs ;

-  Lorsque le condamné est déclaré dangereux par des experts ;

-  Lorsque la Cour d’ Assises a prévu le réexamen de son cas à l’issue de sa peine ;

-  Ou bien lorsque le condamné viole les obligations mises à sa charge à la sortie de prison.

Suite à l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 21/02/08 la loi ne trouvera application que pour des condamnés après le vote de la loi ou pour des libérés violant les obligations mises à leur charge.

J’ai rappelé que cette loi était née d’un fait divers dramatique : le viol en août 2007 d’un jeune garçon de quatre ans par un violeur sorti de prison en juillet 2007. Le nombre de sortants de prison susceptibles d’être déclaré dangereux était totalement inconnu lorsque la loi est venue en discussion devant le Parlement. Faute de connaissance du public visé, tous les fantasmes se sont invités dans la discussion : les pédophiles prédateurs ont été invoqués pour justifier l’aggravation du texte. En effet la rétention n’était prévue au départ que pour des faits commis sur des mineurs de moins de quinze ans. Le champ d’application s’est progressivement élargi aux faits commis sur les mineurs de moins de 18 ans et aux faits commis sur les majeurs lorsqu’ils sont commis avec une ou des circonstances aggravantes.

J’ai également expliqué la position du parti socialiste : la rétention de sureté n’est pas acceptable. Tout d’abord parce qu’elle est contraire à tous les principes qui ne prévoient de punir que pour des faits commis en violation de la loi. Ensuite, sur un plan pratique, parce que les moyens de contrôle des sortants de prison ne sont pas complètement mis en œuvre. C’est d’ailleurs si vrai que le violeur de l’été 2007 n’a pas pu se voir poser un bracelet électronique faute de prise des décrets d’application de la loi de décembre 2005. Le décret n’a été pris que le 1/07/07. Par ailleurs grande est la crainte de voir se constituer un corps d’enfermés à vie que personne ne prendra le risque de faire sortir. Enfin la loi est difficilement applicable car personne n’est capable de déterminer la dangerosité de tel ou tel individu.

Le plus important dans cette journée a été, me semble-t-il, la présence d’une association de défense des victimes, l’APEV, association des parents d’enfants victimes, représentée par Monsieur. BOULAY. L’association est une des rares à vouloir privilégier le traitement et le suivi des auteurs. C’est d’autant plus méritoire que nombre des adhérents ont eu un enfant assassiné. Le Syndicat et l’APEV se sont déclarés disposés à travailler ensemble. Cela est porteur pour l’avenir car les victimes ont jusqu’alors servi à justifier une aggravation de la sévérité des peines plutôt qu’une recherche d’efficacité de notre justice.

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