Accueil > A l’Assemblée > RETOUR SUR LE BILAN DE LA POLITIQUE JUDICIAIRE DU GOUVERNEMENT

RETOUR SUR LE BILAN DE LA POLITIQUE JUDICIAIRE DU GOUVERNEMENT

fontsizeup fontsizedown

Depuis quelques semaines, nous avons assisté aux bilans des différents ministres et plus globalement du gouvernement, après une année d’exercice des responsabilités. La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, n’a pas manqué de dresser son bilan.

Je partage certains grands constats. Par exemple, lorsque la Ministre dit que « de toutes les institutions de la République, la Justice est celle qui doit inspirer le plus confiance. Parce qu’elle protège, parce qu’elle est un recours dans les moments difficiles. Pourtant les Français s’en sont éloignés. Ils ont peu à peu perdu confiance en la Justice. ».

Mais, comme j’ai souvent eu l’occasion de l’exprimer ici ainsi que lors des débats à l’Assemblée Nationale notamment lors de l’examen des textes sur les peines planchers ou sur la rétention de sûreté, je ne partage pas les orientations de la politique mise en œuvre par le gouvernement en matière de justice.

Et il est significatif que dans son discours Madame le Garde des Sceaux se sente obligée de répondre par avance aux critiques que nous sommes portés à lui faire. Ainsi son insistance à affirmer que les réformes menées ne sont pas « idéologiques », mais « pragmatiques ». (Je note au passage que cela est une des affirmations récurrentes dans la bouche de nombreux ministres).

 Première remarque, j’espère sincèrement que le gouvernement a quelques idées, et que sa politique est guidée par des analyses et des idées quant à l’état de notre société, et pas uniquement par un pragmatisme aveugle, qui ne prendrait en compte que les évènements tels qu’ils viennent, tels qu’ils sont relayés par les médias ! Je ne peux pas imaginer que le gouvernement construise ses projets de lois au fur et à mesure des faits-divers et de l’actualité….

 Deuxième remarque, prenons au mot Madame la ministre. Faisons du pragmatisme, mais dans le bon sens du terme, regardons les faits :
1. Nous savons, et cela depuis très longtemps, que la surpopulation carcérale est un facteur de récidive.
2. Le gouvernement ne cesse d’affirmer que sa priorité est la lutte contre la récidive.
3. Pour cela il fait voter une loi sur les peines planchers (peines minimales) pour les majeurs et les mineurs.
4. Il instaure une peine nouvelle, la rétention de sûreté, qui permet le maintien en détention, sans limite dans le temps, de détenus ayant déjà effectué la totalité de leur peine.
5. Après 1 an d’une telle politique, le taux de surpopulation des prisons Françaises approche de son record historique, et le nombre de détenus dans les prisons françaises est le plus élevé jamais connu. Plus de 1.000 détenus dorment sur des matelas à même le sol……

Quelle conclusion tirer d’un tel constat ?

Le gouvernement, dans les faits, ne lutte pas contre la récidive, il fait la chasse aux faits-divers sordides et dramatiques, fait croire que la relégation hors de la vue de toutes et tous des délinquants est la solution pour résorber la délinquance, que l’allongement des peines est utile et efficace, etc.

 Depuis un an, nous proposons une politique pénale alternative, dans laquelle les moyens de l’efficacité de la justice seraient garantis pour le bien des victimes et pour donner du sens aux peines prononcées vis-à-vis des délinquants. Une politique pénale dans laquelle l’emprisonnement ne serait pas a priori considéré comme la meilleure voire l’unique solution, dans laquelle les conditions de détention seraient compatibles avec une vraie perspective de réinsertion pour les détenus, ce qui est nécessaire si nous voulons lutter efficacement contre la récidive et faire baisser la délinquance dans notre pays.

 Ce sont de telles analyses et propositions que nous aurons l’occasion d’affiner et d’enrichir lors des débats à venir dans les prochains mois, notamment à l’occasion de la loi pénitentiaire et de la réforme de l’ordonnance de 1945.

Partager sur le net :

Répondre à cet article

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?