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Recommandations unanimes de la Commission des Lois de l’Assemblée sur le fichier EDVIGE

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L’ensemble des Députés membres de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale ont adopté à l’unanimité les 9 préconnisations suivantes concernant le fichier EDVIGE :

Le champ du fichier :

1) Définir le deuxième groupe comme les "individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et des biens".

2) Ôter de ce fichier les personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.

3) Introduire un droit à l’oubli pour les mineurs avec effacement de l’élément enregistré le jour du troisième anniversaire de son enregistrement, à défaut de nouvel évènement.

Les données pouvant figurer au fichier :

4) Exclure les données relatives à la santé et à la vie sexuelle.

5) Exclure les données relatives aux origines raciales du fichier.

La consultation du fichier :

6) Exiger l’accord écrit du chef de service pour autoriser la consultation par un service de police ou de gendarmerie.

7) Introduire une traçabilité systématique de toute consultation de données avec conservation durant cinq années au moins des demandes d’accès
La mise à jour et le droit de rectification du fichier.

8) Mettre en place d’une procédure formalisée de mise à jour du fichier sous le contrôle de la CNIL.

9) Faciliter, pour chaque citoyen, l’accès aux informations le concernant et le droit à la rectification.

Par ailleurs, la Commission a décidé, à l’unanimité, le principe de la création d’une mission d’information relative aux fichiers de police, qui sera confiée à deux Rapporteurs : un de la majorité, l’autre de l’opposition.

M. Noël Mamère (GDR, Gironde), au nom du groupe GDR, a exprimé sa préférence pour l’abrogation du décret créant le fichier Edvige et pour le recours à la loi plutôt qu’au décret.

M. Manuel Valls (SRC, Essonne), au nom du groupe SRC, s’est également prononcé en faveur d’un recours à la loi plutôt qu’à un décret ; il s’est déclaré hostile à l’inscription de mineurs de moins de 16 ans dans le fichier ; et a souhaité que ne puissent y être recensées que des "activités", et non des "opinions" politiques, philosophiques ou religieuses.

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