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Révision de la loi de bioéthique

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Prolongement des auditions du groupe socialiste à l’assemblée en prévision de la révision de la loi bioéthique. Vous trouverez ci-après des notes prises lors de l’audition de Sylviane Agacinsky, philosophe.

 

La maternité pour autrui.

 

Je crois que pour nous, le problème est bien un problème de civilisation, de détermination de l’être humain. Il me semble que la difficulté à détecter les formes inédites d’aliénation de cet être humain est toujours plus grande que de détecter les formes anciennes de cette aliénation.

 

Ces formes me semblent toucher à la confusion des personnes et des choses. Nous sommes familiarisés avec les formes d’aliénation de l’esclavage, de la domesticité, etc. Mais nous sommes moins familiarisés avec les aliénations possibles nouvelles avec les bios technologies.

 

Par rapport à ces bios technologies, nous sommes face à une logique interpersonnelle d’engendrement ou de parenté légale, et maintenant face à des matériaux (biologiques), qui pose une question de la fabrication biotechnologique d’enfants en laboratoire.

 

Le statut du corps humain, en tant qu’ils sont des personnes. Considérer tout être humain comme une personne et la considérer comme inaliénable est une conquête récente. Tout être humain se voit reconnaître une dignité propre, un respect intrinsèque. Cela porte aussi sur le corps de cette personne, qui lui est propre, sans être une propriété, qui ouvrirait la possibilité d’une cession, d’une aliénation de ce corps.

 

La mère porteuse va influer biologiquement (loi épi-génétique) le développement de l’embryon. Faire de la mère porteuse un porteur neutre est une erreur scientifique.

 

Même l’aliénation du travail laisse un temps de repose, un temps de vie avec les siens, etc. Vivre cela ne veut pas dire travailler. C’est pourquoi la lutte médicale contre l’infertilité n’ouvre à personne un droit à l’enfantement, qui consisterait à faire de l’enfantement un service social. Mettre ses organes et sa vie biologique complète au service d’autrui, mettre au service d’un autre toute sa vie. (Ressemblance avec la mise à disposition de sa sexualité dans la prostitution ?).

 

Ces droits fondamentaux fondant la dignité de chacun ne peuvent être remis en cause au nom des revendications, tout aussi légitimes soient-elles, comme le désir d’enfantement. On ne peut pas concevoir qu’une personne pourrait consentir à sa propre aliénation. Or la mise à disposition de l’utérus est de facto une mise à disposition de la personne dans son entier.

 

La formulation aseptisée de gestation pour autrui cache l’accouchement, mais aussi parce que la grossesse affecte la vie globale d’une femme. Le terme à employer serait de maternité de substitution. Une femme qui mène complètement à terme une maternité à la place d’une autre femme.

 

Certains croient faire entrer cela dans la logique du don. Mais cela est une illusion. Cette substitution échappe à la logique du don. Certes on va se référer au don d’organe. Mais le don de tissu ou d’organe s’inscrit dans le code civil en se référent à la nécessité médicale pour la personne. En quoi y a-t-il une telle nécessité ici. De plus, cela est prévu à titre exceptionnel. Cela à nouveau ne s’applique pas à la maternité pour autrui. Qu’est-ce que donne la mère porteuse ? Rien. Ou alors un enfant. Or, l’enfant qui est juridiquement une personne dès lors qu’il est né, ne peut pas faire l’objet d’une convention ou d’un don. Dira-t-on alors que ce qui est donné c’est une gestation ? Mais la grossesse n’est pas séparable de la vie d’une femme. Cela est si vrai que les contrats d’engagement d’une mère porteuse met en coupe réglée une très grande part de la vie de cette femme. On ne peut pas non plus instituer à l’avance un dommage pour en définir l’indemnisation a priori.

 

Deuxième point, on doit ensuite constater que cette mise à disposition donne lieu partout et toujours à un dédommagement, comme un salaire forfaitaire, qui va au-delà des seuls frais médicaux. Dans la pratique, donc, même strictement encadrée, il y a toujours ce salaire de substitution. Que la sécurité sociale prenne en charge ce dédommagement ne changerait rien au fait qu’un certain prix même très bas serait accordé à l’enfantement, et que la grossesse serait un processus de production et l’enfant une marchandise.

 

Pour toutes ces raisons, la maternité pour autrui aliène la personne et fait de l’enfant une marchandise.

 

L’étrange dualisme, comme pour les prostituées, qui disent « ce n’est pas moi », c’est juste mon corps.

 

On n’a pas aboli l’esclavage pour des raisons pathogènes, mais bien parce qu’il est fondamentalement contraire à la liberté et à la dignité des personnes. Donc nous ne devons pas défendre ces droits juste dans notre pays, mais notre devoir est de les défendre ailleurs, y compris en Europe, mais aussi partout, si nous ne voulons pas voir l’exploitation partout dans le monde des femmes les plus démunies.

 

De plus, les risques de conflits entre les parties contractantes sont légion. Et si la "mère porteuse" veut finalement garder l’enfant ? Et si elle veut avorter pendant la grossesse ? Etc.

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