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Une réforme du crédit à la consommation pour les banques et contre les consommateurs…

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Trois sujets principaux nous ont occupés lors de l’examen du projet de loi.

D’abord, le crédit revolving , ou crédit renouvelable, qui apparaît dans 85 % des dossiers de surendettement et dont nous avons souhaité la suppression. L’UMP et le gouvernement ont voulu un aménagement qui, en réalité, n’est que cosmétique et n’apportera aucun changement. Nous n’avons donc pas pu nous entendre sur ce point.

Ensuite, le taux d’usure, qui est aujourd’hui de 20 %, voire plus dans certains cas. Chacun sait que c’est un des moyens pour les banques – entre autres ! – de gagner beaucoup d’argent sur le dos des pauvres. D’une façon générale, les banques gagnent bien plus d’argent sur le dos des pauvres que sur celui des riches !

Nous avons proposé de baisser ce taux. Nous ne sommes pas les seuls puisque M. Delevoye, le Médiateur de la République, a lui-même dit dans un rapport que, lorsque le taux pratiqué s’élevait à plus de 10 %, les consommateurs ne pouvaient pas rembourser le prêt principal. Pour autant, nous n’avons pas été entendus. En outre, l’UMP et le gouvernement ont proposé une réforme du taux d’usure qui aboutira, pour certains prêts, à une augmentation de ce qui était déjà insupportable.

Enfin, nous avons discuté du fichier positif. Le débat a été long et riche. Après le premier point qui avait été acquis au Sénat, c’est-à-dire un rapport, nous aurions un peu progressé, puisqu’on nous a proposé une « préfiguration ».

Pourquoi une telle frilosité sur ce dossier ? Tout simplement parce que nous savons que, dans notre pays, la Banque de France et certaines grandes banques n’y sont pas favorables.

Pourquoi n’y sont-elles pas favorables ? Tout simplement parce que, hormis la Banque de France, elles détiennent illégalement leur propre fichier, ce qui leur suffit. De plus, cela leur donne un avantage concurrentiel par rapport à d’autres banques qui n’ont pas la pratique du crédit à la consommation, je pense, en particulier, à La Banque postale. C’est le moyen pour elles d’empêcher les autres d’entrer sur le marché.

C’est la vraie raison et c’est ce que le Gouvernement a voulu continuer de protéger !

Un autre élément a été évoqué, certes en dehors de l’hémicycle, à savoir la crainte de voir des banques étrangères pénétrer sur notre territoire. Comme si les banques françaises n’entraient pas sur le marché des autres pays ! Le bon libéralisme tend, bien évidemment, à se protéger chez soi pour attaquer les marchés des autres.

Nous avions déjà bien assez de raisons de changer d’avis, donc de voter contre ce texte en trompe-l’œil, inspiré par et pour les prêteurs contre les emprunteurs.

Le comble de tout cela, c’est qu’après des heures et des heures de débat, Mme la ministre a osé mettre en cause le vote de notre assemblée sur trois amendements. Quels étaient les objectifs de ces trois amendements qui, sans doute, bouleversaient véritablement les choses ? D’abord, l’exigence de la double signature pour les crédits à la consommation. Nous savons tous que le défaut de double signature est certes à l’origine de quiproquos, mais souvent de situations dramatiques pour celui qui n’a pas su que son conjoint s’était endetté. Ensuite, la moralisation du démarchage du crédit à domicile, amendement présenté par notre collègue Lionel Tardy. Enfin, tenez-vous bien, la remise en cause du projet de livret épargne pour les microcrédits. Ainsi, rien n’est passé, aucun amendement ne devait être voté ! Tel est le sens du dialogue de ce gouvernement !

Dans ces conditions, si nous avions déjà des raisons suffisantes de voter contre ce projet, nous en avons une de plus. Et si nous avions encore le moindre état d’âme, tel n’est plus le cas ! Ce débat était bouclé d’avance. Nous ne pouvions donc pas nous associer à cette mascarade !

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