Lors de la semaine du 09 au 13 juillet, l’examen du texte de loi sur la lutte contre la récidive est entré dans sa dernière ligne droite, avec notamment les auditions du Garde des Sceaux, Madame Rachida DATI.

Je retiens notamment de ces auditions le manque flagrant de préparation de ce texte, dont le vote intervient lors de cette session extraordinaire pour assurer un effet d’affichage par rapport à certaines promesses électorales du Président de la République.

Vous pouvez lire la question que j’ai posé à Madame la Ministre.

AUDITION DE MADAME LA GARDE DES SCEAUX PAR LA COMMISSION DES LOIS

M. Dominique Raimbourg souligne que le terme général de récidive correspond en fait à des pratiques sociales et délinquantes différentes. Il aurait fallu procéder à une étude minimale de la population ciblée par le texte et des pratiques sociales et délinquantes qu’il entend réprimer. Est-il logique, par exemple, d’assimiler la récidive des majeurs et celle des mineurs ?

D’autre part, le texte, en se donnant pour objectif de renforcer la lutte contre la récidive, risque de décevoir l’attente des citoyens, qui souhaitent qu’une réponse soit apportée au problème de la réitération de délits par des mineurs, lesquels ne sont pas, en réalité, en situation de récidive au sens juridique du terme.

Le programme électoral du Président de la République prévoyait l’instauration de peines planchers. Or, dans l’esprit de tout un chacun, une peine plancher est une peine automatique. Le Gouvernement a renoncé, à juste titre, à instaurer des peines automatiques. Le risque est réel de décevoir une opinion publique très sensible au problème de la délinquance des mineurs, et ce à défaut d’avoir posé les bonnes questions.

Enfin, Mme la Garde des Sceaux a souligné que 29 % des peines sont aménagées, alors que l’on assiste dans le même temps à un recul très important des libérations conditionnelles. Il semble que ce chiffre de 29 % ait été obtenu en additionnant les peines inférieures à un an, qui sont aménagées avant l’entrée en prison, et celles qui sont aménagées à la sortie de prison.

Mme la Garde des Sceaux a apporté les éléments de réponse suivants.

Il n’était pas nécessaire de procéder à une étude sur la population ciblée par le texte, car celui-ci ne veut cibler – et par là, inévitablement, stigmatiser – aucune catégorie de la population. Il vise non pas une catégorie de personnes, mais des délinquants récidivistes, en particulier ceux qui commettent des actes de violences ou de nature à troubler l’ordre public. D’autre part, les récidives ne sont pas des pratiques sociales, mais des infractions.

Il est faux d’affirmer que le projet de loi traite de manière indistincte les majeurs et les mineurs. Pour ces derniers, l’ordonnance de 1945, dont les principes vont au-delà de la Convention internationale des droits de l’enfant, continuera de s’appliquer.

Le passage du concept de récidive à la notion de réitération, comme semblent y inviter certains, constituerait un élargissement du champ du projet de loi. Celui-ci ne concerne que la récidive légale, dont la définition a au demeurant été élargie par la loi du 12 décembre 2005.

L’intention du Gouvernement n’est pas de ne pas décevoir la partie de l’opinion publique qui attend des peines automatiques. Il entend respecter les principes du droit actuel, au nombre desquels figurent l’individualisation des peines, leur proportionnalité, et le pouvoir d’appréciation du juge. Si l’instauration de peines planchers, et non de peines automatiques, déçoit certains citoyens, il est nécessaire de fournir un effort de pédagogie.

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