Depuis plusieurs semaines, la confusion règne sur la ratification du Traité de Lisbonne, qui sera soumise à tous les États membres de l’Union.

Ce traité qui vient remplacer le « Traité Constitutionnel », rejeté il y a plus de deux ans se concentre sur les questions institutionnelles pour permettre à l’Union à 27 de  fonctionner de façon plus démocratique.

Ses axes majeurs :
-    Investissement du Président de la Commission par le Parlement,
-    Élargissement du champ des décisions à la double majorité qualifiée,
-    Co-décision entre le Parlement Européen et le Conseil des Ministres comme procédure législative ordinaire,
-    Droit d’initiative citoyenne,
-    Réduction du nombre de commissaires,

-    Création d’une présidence stable du Conseil Européen (Deux ans et demi renouvelable une fois),
-    Le Conseil des Ministres siège en public,
-    Élargissement des pouvoirs du Parlement Européen,
-    Etc.

Il avait été fait reproche au « Traité Constitutionnel » de figer des politiques. Tel n’est pas le cas du nouveau Traité, qui ne fait qu’apporter des modifications aux Traités précédents en vigueur. En effet, aucune nouvelle compétence exclusive n’est accordée à l’Union et la réalité du principe de subsidiarité est renforcée.

Tout ceci fait que je me suis prononcé en faveur de ce Traité. Cette position est  celle du Parti Socialiste, mais aussi celle de tous les partis socialistes et sociaux-démocrates européens.

Se pose toutefois la question du mode de ratification de ce nouveau Traité.

Le Parti Socialiste avait pris position pour l’adoption, par référendum du Traité qui viendrait en lieu et place du Traité constitutionnel refusé. Cette position a été reprise lors des campagnes présidentielles et législatives.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, lorsque le Traité viendrait pour ratification devant le Parlement, puisque c’est la procédure choisie par le gouvernement et la majorité,  de déposer une Motion Référendaire.

Je tiens à dire clairement que le fait de voter NON lors de la modification constitutionnelle préalable, qui est l’objet du Congrès du 04 février prochain, n’a rien à voir avec le choix du mode de ratification du Traité. Voter NON au Congrès voudrait dire voter NON au Traité et non pas demander, et encore moins obtenir, un référendum.

Le débat sur ce sujet ayant été confus au sein du Parti Socialiste  j’ai fais le choix de me ranger à la procédure validée collectivement, pour ne pas renforcer cette confusion. C’est pourquoi je m’abstiendrai lors de ce vote du 04 février.

Par contre, bien évidemment, je soutiendrai la Motion Référendaire, seule démarche légale pour donner aux parlementaires le choix de soumettre ce Traité à la ratification du peuple par référendum !

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L'erreur majeure sur les traités révisés.

Vous semblez n'avoir qu'une vision très approximative des enjeux des traités européens, j'ai donc hésité longuement à répondre à votre « papier ». D'une part sur l'attitude du parti socialiste au congrès, si la révision constitutionnelle avait été repoussée et une simple addition prouve que c'était possible, le Président n'avait d'autres choix que le référendum et vous le savez, d'autre part, votre mention référendaire à l' Assemblée n'avait aucune change d'obtenir la majorité et ça, vous le savez également.
Pour éviter de répéter toujours la même chose je vous ai transféré ci-dessous un échange avec la Commissaire Walstroem dont le arguments en faveur des traités sont plus que légers. Cet échange couvre n »anmoins la plupart des points que vous évoquez.

Ma première intervention:
L'article 8A alinéa 3 du traité révisé sur l' Union Européenne indique clairement que: « Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l' Union. Les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens ». Les Chefs d' Etats et de Gouvernements ont décidés, sauf l'Irlande, que les traités modifiés ne seraient pas approuvés par voie référendaire mais par les voies parlementaires. Or, chacun sait, que le système d'élection des députés n'est pas, dans beaucoup de pays européens, démocratique, dans la mesure ou une représentation proportionnelle, ou tout du moins contenant une dose de proportionnelle n'existe pas. Dans ces conditions seuls 30 ou 40% vont décider pour l'ensemble des peuples européens. Qu'on soit pour ou contre les traités modifiés c'est déjà une infraction à l'article mentionné ci dessus. Une telle décision n'aura donc aucune légitimité et, en particulier, ne saurait se comparer avec la légitimité qu'aurait eu les traités modifiés approuvés par voie référendaire dans tous les pays de l' Union à une même date. Tout nouveau gouvernement sera donc fondé à remettre en cause la signature de son pays obtenu dans ces conditions, spécialement dans les pays qui ont déjà refusé le traite constitutionnel européen par référendum, les nouveaux textes étant similaires dans le contenu au traité constitutionnel refusé.





Réponse de la Commissaire Walstroem:
Voici la réponse que j'ai donné à Lucas sur le forum anglais où il avait également posté sa question:
Je pense qu'il est important de se rappeler pourquoi nous avons besoin d'un nouveau traité. L'UE est passé de 15 à 27 membres en seulement 3 ans et nous devons faire face à de nouveaux défis politiques ainsi qu'aux demandes des citoyens d'avoir plus d'influence et qu'il y ait plus de transparence. Le Traité révisé n'est pas parfait mais il nous aidera à être plus efficaces dans la prise de décision. Il permettra au Conseil d'être en contact avec le public. les parlements nationaux auront plus de poids. Et cela nous permettra de "parler d'une seule voix" dans le monde. Ce ne sont que quelques uns des changements apportés, et ils sont importants.

Il revient ensuite à chaque Etat membre de l'Union de décider de la méthode à adopter pour la ratification, et du point de vue de la Commission la ratification par voie parlementaire et par voie référendaire ont la même légitimité démocratique





Ma deuxième intervention:

Madame,

Le fait que les séances du Conseil soient publiques ne me semble pas un gage de démocratie. Je suis plus attaché, par exemple, au contenu de l'article 9D qui stipule « qu'un acte législatif ne peut être adopté que sur proposition de la Commission » (alinea 2) et par l'alinea 3 qui dit que « La Commission exerce ses responsabilités en toute indépendance ».. je suis aussi beaucoup plus concerné par la formulation de l'article 13 bis, qui indique à la fin de l'alinea 3  « .. le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission » et oui dans la nouvelle conception européenne de la démocratie, on CONSULTE le Parlement mais il faut que la Commission APPROUVE...
Nous avions lors du débat sur le traité Constitutionnel contesté la concurrence « libre et non faussée » dans la mesure où il n'y avait ni harmonisation sociale et fiscale, le nouveau texte est encore pire puisqu'il ne fait référence qu'à la concurrence « libre » (art. 97 ter) que la concurrence « non faussée » n'est mentionnée que dans le protocole 6 et que son application est liée à l'article 308 qui indique que les décisions sont prises à l'unanimité, autrement dit un Etat qui ferait des distorsions de concurrence ne pourrait être sanctionné que s'il est d'accord.... et il ne faut certainement pas compter sur la Cour de Justice pour traiter le problème en faveur des salariés spoliés, l'affaire Vaxholm étant le modèle du genre qui va se mettre en place et se généraliser.
On pourrait continuer longtemps les exemples sur l'ineptie de ces traités, y compris les relations avec les églises (art.15) avec l' Union qui « maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises... » nous sommes en france dans un pays laïc, c'est à dire que chacun peut pratiquer la religion de son choix mais c'est d'abord un affaire privée..
Quant au contenu économique avec la position de la BCE, qui agit aussi en toute indépendance, chacun peut se rendre compte maintenant de la nocivité de ces positions...

....Aucune réponse n'a suivi... ce qui tend à prouver le peu d'arguments qu'on peut opposer aux partisants du NON.

par François LUCAS, le 04-03-2008

RÉPONSE À FRANçOIS LUCAS: Votre analyse du caractère non démocratique des parlements d'Europe.

Bonjour,

Je dois vous faire part de ma surprise à lire votre propos qui, si je le comprends bien, remet en cause le caractère démocratique des différents parlements des pays européens.

Je dois vous faire part de mon désaccord avec cette position.

De mon point de vue, les parlements, dans tous les pays européens, sont le fruit de l'histoire politique démocratique de ces pays.

Comme vous le savez, il y a de nombreuses formes institutionnelles de démocraties, et il n'y en a pas une qui serait "LA" démocratie. Les discussions théoriques sont sans fin sur la "démocratie parfaite", la "démocratie idéale".

En ce qui me concerne, je sais qu'il y a des formes de régimes démocratiques qui ont ma préférence à d'autres, mais je n'imagine pas pouvoir dire à tel ou tel peuple européen que les institutions qu'il s'est donné soient non démocratiques.

par Dominique RAIMBOURG, le 06-03-2008

Votre analyse des formes "démocratiques"

Vous devriez, pendant vos loisirs relire Jean-Jacques Rousseau "A prendre le terme dans la rigueur de l'acception, il n'a jamais existé de véritable démocratie, et il n'en existera jamais. Il est contre l'ordre naturel que le grand nombre gouverne et que le petit soit gouverné.".
Comme vous le savez, sans aller chercher dans un autre pays membre, le représentation nationale en France n'est pas en ligne avec la population, grâce ou à cause selon le côté ou vous vous trouver au suffrage retenu pour les législatives.. une dose de proportionnelle permettrait sans doute d'améliorer le système, ce qu'en général vous soutenez au moment des élections et que vous oubliez lorsque l'échéance est passée. Donc je maintiens, que lorsque des points majeurs comme les transferts de souveraineté sont envisagé, l'ensemble du peuple doit être consulté. En 2005 si le parlement s'était prononcé il y avait approbation massive du Traité Constitutionnel qui a été rejeté par référendum, et ceci largement...il y a donc une sérieuse différence entre les élus selon votre conception de la démocratie et le peuple..
Ceci étant le reste des commentaires ne semble pas vous avoir gêné.

par François LUCAS, le 06-03-2008

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