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Après le vote de la loi Égalité Citoyenneté, la préparation des décrets

La Commission nationale consultative des Gens du voyage s’est réunie vendredi 10 février en séance plénière. Suite à la promulgation le 27 janvier de la loi Égalité et citoyenneté, la Commission travaille maintenant à la rédaction des décrets d’application de la loi.

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La loi Égalité et citoyenneté, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, reprend ma proposition de loi sur les gens du voyage, qui était jusqu’alors bloquée au Sénat. Ce texte a pour vocation d’apporter une réponse globale et équilibrée aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il vise à pacifier les relations et à faire respecter la loi par tous, dans un cadre global de droits et de devoirs mutuels.

La loi Égalité Citoyenneté abroge la loi de 1969, qui prévoyait l’obligation pour les gens du voyage de détenir un carnet de circulation. Désormais, nos concitoyens voyageurs devront simplement avoir une carte d’identité comme tous les citoyens. Par ailleurs, la loi donne aux préfets un pouvoir de contrainte plus fort à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’aires d’accueil : la préfecture pourra bloquer, directement sur les budgets des collectivités, les sommes nécessaires à la réalisation de ces aires. Enfin la loi renforce l’efficacité des mesures d’évacuation en cas de stationnement illicite : l’arrêté constatant l’irrégularité du stationnement sera valable pour tout autre stationnement illicite sur le territoire de la collectivité.

Si le statut dérogatoire et discriminant des gens du voyage est définitivement abrogé et les dispositions de ma PPL adoptées, il faut maintenant définir les modalités d’application de ces différentes mesures : quelle période transitoire, dans quelle mairie aller faire sa demande de pièce d’identité, quel règlement intérieur commun pour les aires d’accueil, etc. C’est à cela que la Commission nationale consultative va travailler les semaines qui viennent, afin de rendre un avis sur les différents décrets avant leur passage devant le Conseil d’État.

Pour en savoir plus : « Qu’est-ce qu’un décret ? » https://www.youtube.com/watch?v=PnNdgYhfJPo&feature=youtu.be

Voir en ligne : Pour en savoir plus : « Qu’est-ce qu’un décret ? »

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