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Commission mixte paritaire : c’est quoi ? Pourquoi ? Comment ?

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Avant d’être définitivement adoptée, la réforme pénale doit faire l’objet d’une discussion en « commission mixte paritaire ». Cette CMP va se dérouler ce 8 juillet au matin et elle vise à trouver un texte commun entre les deux chambres du Parlement. Pour comprendre les enjeux de la CMP sur la réforme pénale il faut revenir quelques instants sur le fonctionnement de la navette parlementaire.

Un projet de loi (à l’initiative du Gouvernement) ou une proposition de loi (à l’initiative du parlement) doit faire l’objet d’un ou deux examens et d’un ou deux votes dans les deux chambres. Dans la procédure ordinaire, chaque chambre étudiera deux fois un texte. En procédure « accélérée », comme c’est le cas pour ce projet de loi, chaque chambre ne l’examinera qu’une fois.

La réforme pénale a été étudiée en premier lieu par l’Assemblée Nationale ou elle a été adoptée le 10 Juin dans l’hémicycle. Le texte a ensuite été soumis à l’examen et au vote des sénateurs. Si le texte adopté par le Sénat avait été en tous points identique à celui adopté par l’Assemblée, il se serait alors agit d’un vote dit « conforme », et le projet de loi aurait alors été adopté définitivement.

Mais, comme cela est généralement le cas, les deux chambres n’ont pas adopté un texte identique, les Sénateurs ayant amendé le texte issu de l’Assemblée Nationale.

C’est donc pour que Députés et Sénateurs travaillent ensembles et proposent un texte commun que le premier ministre a convoqué une commission mixte paritaire. Cette procédure de conciliation permettra de réunir 7 sénateurs et 7 députés qui devront ensemble trouver des accords afin de proposer un texte commun.

Si la CMP parvient à établir un texte commun, alors chaque chambre examinera cette version du projet de loi sans plus pouvoir discuter de nouveaux amendements, sauf accord du gouvernement.

Si la CMP ne parvient pas à établir un texte commun, ou si le texte commun issu de la CMP n’était pas voté par l’une des deux chambres selon les modalités indiquées au paragraphe précédent, alors le projet de loi pourrait faire l’objet d’un nouvel examen complet et vote dans chaque chambre, avant que l’Assemblée Nationale, seule, ait le dernier mot pour l’élaboration et le vote d’une version définitive.

Mais le travail effectué depuis plus de dix jours avec mon collègue Jean-Pierre MICHEL, rapporteur du texte au Sénat, mes collègues Collettes CAPDEVIELLE, Elisabeth POCHON, Nathalie NIESON, Jean-Yves Le BOUILLONNEC et Jean-Jacques URVOAS, me laisse espérer un travail fructueux et conclusif pour la CMP de ce matin.

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