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Gens du voyage : ma PPL adoptée dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté

Votée en première lecture par les députés il y a maintenant plus d’un an, ma proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage attendait depuis son inscription à l’ordre du jour au Sénat.

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Profitant de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté (PLEC) par l’Assemblée nationale au mois de juin, j’ai déposé avec les rapporteurs plusieurs amendements reprenant ma proposition de loi. Ces amendements ont été adoptés en commission spéciale puis en séance plénière le 30 juin. Cela va permettre à ce texte d’être adopté beaucoup plus rapidement. En effet, le projet de loi Égalité et citoyenneté devrait être voté définitivement à l’automne.

Le texte que je défends a pour vocation d’apporter une réponse globale et équilibrée aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il vise à pacifier les relations et à faire respecter la loi par tous, dans un cadre global de droits et de devoirs mutuels.

Ce texte supprime un dispositif discriminant : le statut dérogatoire au droit commun qui prévoyait l’obligation de détenir un carnet de circulation. Désormais nos concitoyens voyageurs devront simplement avoir une carte d’identité comme tous les citoyens.
Il donne aux Préfets un pouvoir de contrainte plus fort à l’égard des communes de plus de 5 000 habitants, qui depuis la loi Besson de 2000 doivent ouvrir une aire d’accueil mais ne l’ont pas encore fait. La préfecture pourra bloquer, directement sur les budgets des collectivités, les sommes nécessaires à la réalisation des aires d’accueil.

Enfin, le dispositif prévoit de renforcer l’efficacité des mesures d’évacuation en cas de stationnement illicite. Aussi, l’arrêté constatant l’irrégularité du stationnement sera valable pour tout autre stationnement illicite sur le territoire de la collectivité. L’objectif de cette mesure est d’éviter le déclenchement d’une nouvelle procédure à chaque déplacement illicite.

Le projet de loi Égalité et citoyenneté ainsi amendé a été adopté à l’Assemblée nationale en première lecture et sera examiné au Sénat à la rentrée. Ainsi, la discussion de ma PPL aura donc bien lieu au Sénat, mais dans le cadre du PLEC.

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