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« La fin des sorties sèches » C’est quoi ? Pourquoi ? Comment ?

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La réforme pénale vise à renforcer l’efficacité des peines. Plusieurs mesures ont été prises pour atteindre cet objectif comme la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale, mais aussi la Libération sous Contrainte permettant d’éviter les sorties de prison sans encadrement des personnes condamnées, dites sorties sèches.

L’absence d’encadrement à la sortie de prison a des conséquences néfastes en termes de réinsertion et de récidive. Il est indéniable que le temps passé en prison, même très court, constitue une rupture avec la vie en société. Le condamné relativement bien inséré socialement avant sa condamnation rencontre des difficultés à la sortie de prison, comme retrouver un travail, restaurer les liens familiaux, se détacher des codes qui régissent la vie en prison. S’agissant du condamné totalement désinséré, ses difficultés sont souvent accentuées.

Il est donc impératif d’accompagner et de contrôler les personnes sortant de prison. Dans cette optique, la réforme pénale apporte deux solutions novatrices : la possibilité d’une libération sous contrainte et la conditionnalité des remises de peines.

La possibilité d’une libération sous contrainte est prévue pour les personnes qui ont été condamnées à 5 ans d’incarcération au maximum. Lorsque ces personnes ont exécuté deux tiers de leur peine, leur situation doit être automatiquement examinée par le juge de l’application des peines. Si ce dernier estime que l’évolution du condamné au cours de son incarcération le permet, il prononce la libération sous contrainte de celui-ci, qui exécute ainsi la fin de sa peine en extérieur.

La personne condamnée qui exécute la fin de sa peine sous contrainte pénale est alors soumise à des obligations et interdictions fixées par le juge de l’application des peines. Dans ce cadre, elle doit se soumettre à l’accompagnement d’un conseiller des services d’insertion et de probation jusqu’à la fin de sa peine. Pour assurer le fonctionnement de ce suivi, 1 000 conseillers seront recrutés dans les 3 années, s’ajoutant au 4 000 conseillers déjà en service. Il s’agit là d’un effort de recrutement inédit dans la fonction publique qui a d’ailleurs déjà débuté avec l’embauche de 300 nouvelles recrues.

Cependant, cet effort certes conséquent ne pouvait suffire à lui seul et il a ainsi été prévu d’associer les forces de police et de gendarmerie à cette politique de contrôle. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître ces acteurs essentiels de la politique pénale étaient jusqu’alors tenus dans l’ignorance du devenir judiciaire et carcéral des personnes.

Désormais, pour remédier à cela et permettre d’associer les forces de police et de gendarmerie au contrôle des personnes faisant l’objet d’une libération sous contrainte, ces personnes seront inscrites au FPR (fichier de police) ainsi que le détail des interdictions et obligations prononcées à leur égard. Ce fichier est notamment consulté lors des contrôles d’identité et routiers.

De plus, les forces de police et de gendarmerie pourront, sous le contrôle du juge, mettre en œuvre des mesures d’écoutes et de géolocalisation ainsi que de perquisitions, si la situation laisse penser que la personne est susceptible d’être retombée dans la délinquance. En tout état de cause, il s’agit là de situations à la marge, eu égard à l’examen du juge, préalable au prononcé de la libération sous contrainte. Ainsi la libération sous contrainte a été assortie de toutes les garanties nécessaires pour assurer son efficacité tant à l’égard de la société, des victimes, et des personnes condamnées.

Par ailleurs, la réforme pénale a aussi instauré la conditionnalité des remises de peines.

Les remises de peines qui visent à inciter les personnes incarcérées à bien se comporter durant leur incarcération, étaient auparavant définitivement acquises à leur sortie de prison. Nous avons prévu que le juge de l’application des peines puisse soumettre la personne sortant de prison à des interdictions et obligations pendant la durée correspondant aux remises de peines acquises durant l’incarcération. Ceci afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion tout en mettant en place un contrôle efficace. En cas de violation des obligations et interdictions par la personne sortant de prison, le bénéfice des remises de peines peut lui être retiré ce qui conduit à sa réincarcération pour tout ou partie de la durée de ces remises. Le sens des remises de peine se trouve ainsi renforcé en ce qu’elles ne constituent plus un droit acquis mais deviennent un outil d’insertion ou réinsertion.

Avec ces nouvelles mesures, la réforme pénale met en place l’encadrement de la sortie de prison qui permet de prévenir la récidive mais aussi de renforcer l’utilité de la prison. En mettant un terme à la pratique des sorties sèches, la réforme pénale atteint l’objectif qu’elle s’est fixée, le renforcement des peines.

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