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La santé en prison : un droit à parfaire

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À l’occasion des 20es Journées Nationales Prison 2013, et avec le soutien du Groupe National de Concertation Prison, la FARAPEJ (fédération des associations de réflexion-action, prison et justice) a organisé son colloque annuel sur le thème de la santé en prison. Une initiative que j’ai accueillie au Palais Bourbon le 30 novembre dernier.

Je me suis donc associé à d’autres professionnels du secteur pour exposer les évolutions opérées dans le traitement de la santé en prison depuis une vingtaine d’années et mettre en exergue les difficultés persistantes et les perspectives d’avenir.

Des avancées certaines depuis 1994

Comme tous les intervenants présents, j’ai salué les avancées considérables réalisées par la loi du 18 janvier 1994. Celle-ci a notamment placée l’organisation de la santé en prison sous la tutelle du ministère de la Santé alors qu’elle dépendait auparavant de l’administration pénitentiaire et du ministère de la justice. Un décloisonnement qui a permis l’affirmation d’un droit à la santé inconditionnel, rompant avec une conception selon laquelle « les soins ça se mérite ».

Des problématiques persistantes relatives à la santé en prison

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté a révélé que la santé constituait le 2e motif de plainte des détenus. Le droit à la santé est donc un droit inconditionnel, mais il n’est pas effectif, aujourd’hui, en détention.

Les différents intervenants et moi-même avons mis en exergue les difficultés persistantes :

  1. Moyens insuffisants causant une inégalité des conditions matérielles de soins selon les établissements pénitentiaires
  2. Prise en charge insatisfaisante des pathologies chroniques, soins dentaires et besoins en kinésithérapie (l’exemple type est celui d’un mal de dos chronique, non traité et pourtant très handicapant en détention)
  3. Environnement pénitentiaire nullement adapté aux personnes handicapées détenues
  4. Problématiques liées à l’accès au dossier médical
  5. Non-respect de la liberté de choix du médecin : impossibilité, le cas échéant, d’un deuxième avis. J’ai ainsi souligné que cette absence de choix participe du manque de confiance de certains détenus à l’égard du personnel médical exerçant en prison (« S’il exerce en prison, c’est qu’il ne peut pas travailler ailleurs et qu’il n’est donc pas compétent »)
  6. Information du détenu et de la famille sur son état de santé et les soins très insuffisante
  7. Encadrement parfois inutilement contenant et humiliant lors des extractions hospitalières, portant atteinte à la dignité de la personne. Une difficulté qui conduit à un refus de soins de la part de certains détenus !
  8. Vieillissement de la population carcérale : un nouveau défi en détention

Des incompréhensions entre personnel pénitentiaire et personnel soignant : entre logique pénale et logique médicale

Des psychiatres présents ont déploré le glissements de leurs attributions vers un rôle de médecin expert au sein de la prison, l’administration pénitentiaire leur demandant de se prononcer sur l’opportunité de telle ou telle mesure au vu de l’état de santé du détenu. Très attachés à la protection du secret médical, ils refusent le partage d’informations avec le personnel pénitentiaire et insistent sur la nécessité d’un cloisonnement des responsabilités : « Le secret est l’antidote à la logique de la transparence et de la traçabilité que nous subissons » (Dr Anne Lécu).

A contrario, avec d’autres intervenants non-soignants, j’ai déploré cette position des psychiatres, car j’estime que la prison devrait procéder à une prise en charge globale du détenu, ce qui comprend les soins, afin de proposer un parcours de réinsertion viable.
Partage d’informations ne signifie pas violation du secret médical : la singularité du dialogue médecin-patient doit être préservée, mais un véritable dialogue médecin-établissement pénitentiaire doit s’installer.

Quelques pistes de réflexion et propositions
Le traitement et la gestion de la santé en détention appellent des réponses. À cet égard, j’ai formulé quelques pistes de réflexion et propositions :

  • Organiser la représentation des détenus, rendant effectif leur droit d’expression collective. J’ai d’ailleurs formulé cette proposition dans le rapport relatif à la surpopulation carcérale. Les revendications sanitaires peuvent constituer une porte d’entrée opportune pour la mise en œuvre de ce droit.
  • Etablir un dialogue entre médecins et établissements pénitentiaires tout en préservant la confidentialité des échanges avec le patient.
  • Comptabiliser la suspension médicale de peine dans la détention pour déterminer la date à laquelle le détenu peut prétendre à une libération conditionnelle.
  • Améliorer l’accès au dossier médical.

Les évolutions positives réalisées depuis plusieurs années concernant la santé en prison doivent être poursuivies. Rendre effectif ce droit à la santé inconditionnel, c’est aussi contribuer à la réinsertion et donc lutter contre la récidive !

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