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Les peines plancher : « un gadget inutile, injuste et coûteux »

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Par la loi du 10 Août 2010, le Gouvernement de Nicolas Sarkozy ajoutait une nouvelle peine à l’arsenal pénal : les peines plancher. En situation de récidive légale (le fait d’être condamné pour le même acte, dans les mêmes conditions), les délits seront obligatoirement sanctionnés par une peine d’emprisonnement minimum sauf motivation particulière du Juge ou garanties de réinsertion du prévenu.

Le Président François Hollande s’est engagé lors de sa campagne à la suppression des peines plancher. En effet leur utilité et leur efficacité sont largement remises en question par plusieurs rapports (cf. rapport Terra Nova, rapport des députés Caresche et Geoffroy).

Ces évaluations des peines plancher laissent apparaître une mesure d’affichage sans grande efficacité, injuste et coûteuse pour la Société.

Une loi dont l’efficacité n’est pas démontrée :
Statistiquement ces peines n’ont pas de poids dans l’arsenal répressif. Les peines plancher ne représentent que 42000 condamnations en 5 ans sur 3 millions de condamnations prononcées.
L’effet de dissuasion de la loi n’a pas été démontré. En effet, entre 2004 et 2010 le nombre de condamnations en récidive a été multiplié par deux.

Une loi injuste :
Lutter contre la récidive c’est aussi améliorer la réinsertion des prévenus dans la société civile en adaptant les sanctions aux différents profils de délinquants. A ce titre le caractère automatique des peines plancher se pose comme une atteinte forte à une volonté d’individualisation des peines.
La loi, pensée pour lutter contre la récidive d’actes graves, révèle finalement un impact principalement centré sur les petites infractions. Les peines plancher sont notamment utilisées lors des procédures de comparutions immédiates c’est-à-dire pour les petits délits.

Une loi coûteuse :
L’instauration des peines plancher a augmenté le nombre d’emprisonnement ferme et participe au phénomène de surpopulation carcérale. En 2012, pour la première fois, le budget de l‘administration pénitentiaire a dépassé celui des juridictions. Une place en détention coûte en moyenne 71 € par jour alors que le placement extérieur revient à 31,32 € et la surveillance électronique à 10,43 €. Nous n’avons pas les moyens financiers d’une politique de pur affichage. Nous devons rechercher l’efficacité sur tous les plans.

Face au bilan très négatif de l’impact des peines plancher sur la lutte contre la récidive, la suppression du dispositif annoncé par François Hollande semble inévitable. La réforme pénale portée par la Garde des sceaux, Madame Christiane Taubira, s’attachera à apporter des réponses plus efficaces à la lutte contre la récidive et aux dysfonctionnements de l’appareil pénal.

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