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Loi travail / 49.3 / Motion de censure : la raison et la délibération démocratique

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Le gouvernement a décidé de recourir à l’article 49.3 de notre constitution, et engage donc sa responsabilité sur le texte dit « loi travail ».

En réponse à de nombreuses et légitimes interpellations, je veux dire ici quatre choses. Je me permets de le faire un peu longuement, notamment s’agissant du texte qui arrivait devant nous en séance, afin que le propos puisse être concret et que l’on sache de quoi l’on parle.

1/ Le texte qui arrivait en séance, après négociation gouvernementale, amendement en commission, et derniers projets d’amendements, était un texte amélioré. (Je reprends dans cette première partie des analyses du rapporteur du texte, mon collègue député Christophe Sirugue)

Le développement de l’individualisation du monde du travail, l’émergence de nouvelles formes d’emplois qui ne relèvent ni du salariat ni d’un statut d’indépendant, l’intrusion importante des outils du numérique confondant vie professionnelle et vie privée ou encore plus grave, la situation endémique du chômage qui concerne beaucoup trop de nos concitoyens, nécessitent que nous nous préoccupions aussi des relations employeurs-employés.

Le texte venu à l’initiative du gouvernement devant la commission des affaires sociales était déséquilibré sur deux aspects : la non prise en compte de la différence entre petites et grandes entreprises et une approche trop favorable aux employeurs de leur relation avec les salariés.

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN COMMISSION

a) Équilibrer la relation entre employeurs et salariés
Pour rééquilibrer le texte entre employeurs et salariés, des évolutions ont déjà été inscrites dans le texte du gouvernement venu devant la commission. Par la suite, de nombreuses données nouvelles ont été introduites par amendements.

Ainsi, la possibilité de décision unilatérale de l’employeur a été retirée du texte. Le barème de plafonnement des indemnités prudhommales ne s’impose désormais plus et servira exclusivement de référence pour les juges. Avec la même volonté, nous avons mis fin à la généralisation du forfait jour et annulé les modifications prévues pour les apprentis et les astreintes. Ce sont ainsi des points très lourds qui ont été retirés du texte.

Les députés ont aussi souhaité supprimer la qualification de licenciement pour motif personnel d’un salarié refusant un accord offensif. Ce licenciement devient individuel pour motif économique plus protecteur. Le gouvernement s’est engagé à compléter avec un droit à l’accompagnement.

b) Prendre en compte les spécificités des entreprises
La vie d’une entreprise ne se déroule pas de la même manière selon que l’on parle d’un artisan, d’un chef de TPE ou PME ou du responsable d’un grand groupe.

Les commissions des affaires économiques puis des affaires sociales ont ainsi intégré une différenciation entre les tailles d’entreprises pour adapter la durée en trimestres lorsqu’il s’agit de constater une situation économique et financière difficile.

Les députés ont aussi souhaité mettre en place un service public de l’accès aux droits pour les chefs d’entreprises associant les services de l’État et les chambres consulaires, pour assurer leur accompagnement. Dans le même esprit, et parce que beaucoup des litiges reposent sur des vices de forme, il a été proposé que l’administration puisse attester de la bonne foi d’un employeur dans ses démarches, sans que cela ne vaille pour autant rescrit, mais permette au juge d’en tenir compte. Les travaux ont également permis d’inscrire la possibilité pour les artisans et TPE PME de provisionner pour contentieux y compris en dehors d’un risque avéré, en limitant bien sûr les sommes ainsi immobilisées. Enfin, il a été souhaité de sécuriser l’exonération de cotisations Urssaf pour les avantages et cadeaux accordés par un employeur à ses salariés.

c) La création de droits nouveaux pour les salariés
Par ailleurs, il est peu dit dans le débat public que ce texte crée aussi des droits nouveaux pour les travailleurs de notre pays.

Un meilleur accompagnement tout au long de sa carrière professionnelle :
Il en est ainsi avec le Compte Personnel d’Activité, qui permettra d’assurer la portabilité et la fongibilité de ses droits acquis au cours de sa carrière. Chacun sait que le risque de ne pas faire l’ensemble de sa carrière dans la même entreprise est de plus en plus présent. Le CPA permettra de conserver des droits acquis dans une précédente entreprise. Le CPA fonctionnera aussi comme un accès unique aux droits sociaux du salarié, employé ou indépendant. Il permettra également de renforcer le conseil en évolution professionnelle et d’élargir le financement par le compte personnel de formation, inclut dans le CPA, à l’ensemble des actions d’accompagnement à la création d’entreprises.

Ce compte personnel d’activité contient donc le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un compte d’engagement citoyen valorisant, par exemple, l’implication associative. Il a été étendu aux retraités. Et il devra encore être étoffé, comme cela a été proposé dans le texte, par renvoi aux négociations des partenaires sociaux.

Un effort significatif est fait avec l’extension à partir du 1er janvier 2018 du Compte personnel de formation à de nouveaux publics, parmi lesquels les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales, des professions non salariées, et leurs conjoints collaborateurs.

Des engagements en faveur des jeunes et des personnes sans qualification :
La généralisation de la garantie jeunes est un engagement du Gouvernement transcrit dans ce texte. Il s’accompagnera d’un droit nouveau : celui à l’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un parcours contractualisé conçu avec l’Etat, en donnant droit à une allocation modulable en fonction de la situation de l’intéressé.

Cet effort de renforcement de la formation est aussi assuré en direction des personnes sans qualification, avec la mise en œuvre d’un capital formation pour les jeunes décrocheurs et pour les demandeurs d’emploi peu qualifiés, dont les droits à la formation passeront de 24 heures à 40 heures chaque année.

Un droit à la déconnexion :
Autre droit nouveau, celui de la reconnaissance du droit à la déconnexion. L’évolution des outils numériques est venue profondément bouleverser l’organisation du travail. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis d’abaisser le seuil de 300 à 50 salariés à partir duquel une charte définissant les contours de ce droit à la déconnexion doit être élaborée. Par ailleurs une expérimentation sera lancée sur un an quant à la question du bon usage des messageries. Enfin le texte de loi prévoit le lancement d’un travail sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liés à l’utilisation des outils numériques.

La reconnaissance de nouvelles formes d’emplois :
Pour la première fois, c’est également ce texte qui assure une reconnaissance des travailleurs des plateformes. L’article définit le principe de la responsabilité sociale des plateformes. Ainsi désormais, les travailleurs concernés auront une assurance, un doit à la formation professionnelle, à la VAE mais aussi aux droits sociaux.

Le renforcement des congés payés :
C’est ce projet de loi qui assure également le renforcement des droits à congés payés avec deux mesures fortes. La première consiste à permettre aux salariés de prendre leurs congés payés dès leur embauche et donc sans période de latence. Et, en cas de licenciement y compris pour faute lourde, les congés payés acquis ne seront pas perdus.

Sur les congés maternité, la période de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé maternité est portée de 4 à 10 semaines. L’extension de cette période s’applique aussi au second parent, ainsi qu’aux parents adoptants.

Enfin sur les congés pour évènements familiaux, ils passent de 2 à 5 jours en cas de décès d’un enfant et la durée d’ancienneté de deux ans requise pour ouvrir droit au congé de proche aidant est d’ordre public, et non plus renvoyée à la négociation collective.

La protection contre le travail détaché :
Des droits nouveaux, ce sont aussi ceux que l’on développe pour protéger les salariés français face à la concurrence organisée par le travail détaché. Un titre entier du projet de loi oblige à la transparence et renforce le contrôle et la sanction des entreprises qui y auraient recours en dehors du droit. C’est une attente formulée depuis longtemps qui est ainsi satisfaite dans des secteurs comme le bâtiment fortement soumis à cette concurrence déloyale. Elle placera la France au premier rang des pays européens en termes de législation sur le contrôle du travail détaché.

La Médecine du travail :
Le texte tient également compte des difficultés importantes de la médecine du travail. Il ne s’agit pas de gérer la pénurie mais de répondre au constat de postes créés mais non pourvus parce que soumis eux aussi à la pénurie de praticiens. Sur 20 millions d’embauches par an, seules 3 millions donnent lieu à une visite médicale d’embauche. Parce que personne ne peut se résoudre à voir dépérir la médecine du travail, les propositions faites consistent à réserver la visite médicale avec le médecin aux personnes qui occupent des emplois à risque et à permettre pour tous les autres, une visite assurée par des équipes pluridisciplinaires bien évidemment placées sous l’autorité du médecin du travail.

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE QUE S’APPRETAIENT À RÉALISER LES DÉPUTÉS SOCIALISTES EN SÉANCE

Enfin bien sûr, il restait des débats en discussion qui auraient donné lieu encore à des évolutions lors de l’examen du texte en séance.

Au premier rang de ceux-ci aurait été débattue la question du périmètre d’examen de la situation économique et financière de l’entreprise pour justifier des licenciements économiques. Fixé au niveau France dans le texte sorti de la commission, il avait été acté qu’un amendement allait redonner au juge la possibilité de remonter l’analyse à l’intérieur du groupe au-delà des frontières nationales.

Le renforcement des accords d’entreprises, possibles exclusivement par accord majoritaire, en rassemblant une ou des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages lors des élections, est nécessaire pour s’adapter à une évolution du monde du travail que la loi ne peut totalement couvrir au risque d’une impossibilité de faire face aux défis de la concurrence.
Mais pour équilibrer ce dispositif, un amendement porté par le rapporteur et soutenu par le groupe des députés socialistes allait prévoir la nécessaire validation de ces accords d’entreprises par les branches, ce qui annulait toute critique possible sur une quelconque inversion des normes d’une part, et sur les risques de dumping social d’autre part.

Enfin, il convenait aussi de renvoyer aux partenaires sociaux le soin d’organiser la modulation de la taxation des CDD devenue nécessaire dans les cas où ce type de contrat n’est pas indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise mais utilisé, par exemple avec des CDD de moins d’une semaine, pour camoufler des renouvellements de contrats qui ne disent pas leur nom.

La définition d’une bonne représentativité patronale devait aussi être proposée. L’accord entre le Medef et la CGPME au détriment de l’UPA n’est pas acceptable, et chacun doit pouvoir être assuré de sa représentation légitime autour de la table des négociations.

Ainsi ce texte, avec ses 7 titres, représente un outil d’adaptation aux évolutions du monde du travail marqué par la mondialisation, l’individualisation des relations dans l’entreprise, l’émergence du numérique et le développement de nouvelles formes d’emploi. Il propose également des droits nouveaux pour les actifs de notre pays.

Il faut réformer pour permettre à nos entreprises de se développer, car ce sont elles qui créent l’emploi. Mais il faut aussi assurer des droits et des protections nouvelles pour les actifs, qui ne peuvent être les variables d’ajustement du marché.

C’est tout le sens de l’ensemble de ce projet de loi quand on veut bien l’examiner dans sa globalité et qui, de mon point de vue, aurait dû pouvoir être voté par la gauche après les très importantes améliorations apportées par le rapporteur et les députés.

2/ 49.3

Au regard de l’ensemble des dispositions de ce texte, détaillées ci-dessus, je considère que cet énorme travail parlementaire avait non seulement permis de supprimer des mesures plus que discutables à mes yeux, mais qu’en plus ce texte est porteur de droits et d’évolutions favorables aux salariés et aux futurs salariés en recherche d’un premier ou d’un nouvel emploi.

Je veux dire ici que le débat est toujours possible, mais que le propre de la politique est de chercher des compromis permettant des prises de décisions, car la réalité, elle, n’attend pas. Or, certaines et certains se sont réfugiés dans des argumentaires trompeurs pour mieux dissimuler leur volonté de ne jamais voir aboutir ce projet de loi.

Dans ces conditions, alors que l’examen du texte avait commencé mais s’enlisait dans des débats souvent hors sujet et sans fin, la décision du gouvernement est compréhensible.

3/ La motion de censure

Sur ce point, les choses sont pour moi très claires : je ne voterai pas une motion de censure dans ces conditions. D’autant plus que la motion de censure présentée par la droite proclame que ce projet de loi n’est pas assez libéral.

4/ La crise démocratique que connaît notre pays

Comme décrit précédemment, une partie du blocage parlementaire sur ce texte est directement lié à une difficulté interne à mon propre groupe politique. Cela m’afflige, et faisant partie de ce collectif, je ne peux que prendre ma part de responsabilité quant à ce dysfonctionnement.

Plus globalement, la gauche est aujourd’hui dans un état de division qui est dangereux pour notre pays, car nous semblons entrer dans une période où aucun compromis, aucun accord raisonnable, ne semble plus voulu par les uns et les autres.

Et cette situation de la gauche est en fait à l’image de notre espace démocratique dans son ensemble, morcelé comme il l’a rarement été.

À ce stade de mon propos, et ayant déjà abusé de votre temps, je ne veux plus être trop long. Je pense qu’il est de la responsabilité des forces politiques et sociales de gauche de savoir rénover notre démocratie plus profondément encore que ce qui a déjà été entrepris, en termes de parité, de non cumul et de transparence.

Modestement mais concrètement, dans le cadre de l’exercice de mon mandat, je prends part à ce travail en m’associant à des initiatives citoyennes d’ouverture de la procédure parlementaire à la participation citoyenne, en ayant impulsé un travail interne au groupe des députés socialistes sur ce sujet, en organisant comme président de la Commission des Lois une évaluation de lois ouverte là-aussi au regard des citoyens, etc.

Une nouvelle alliance est possible, et de fait nécessaire, entre les françaises et français et leur parlement ! Beaucoup de françaises et français s’y attellent tous les jours, soyez assurez que derrière le brouillard du monde d’informations éparses et non hiérarchisées dans lequel nous vivons, de nombreux parlementaires partagent ce constat et y œuvrent également à vos côtés.

Dominique RAIMBOURG

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