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Pour les victimes, il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent !

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Lors de la deuxième journée d’examen du projet de réforme pénale, les députés UMP ont prononcé plus de 300 fois le mot « victime ». Nous accusant bien évidemment de préférer les délinquants. Qu’en est-il ? Ici comme ailleurs, il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent...

Le procès pénal a pour finalité de punir l’acte délictueux et de réparer le trouble causé à la société ainsi qu’à la victime. La reconnaissance des droits de la victime a connu des avancées majeures, notamment grâce à la loi du 15 juillet 2000, dite loi Guigou.

Cependant, un certain recul de l’effectivité de la garantie de ces droits a marqué le dernier quinquennat au cours duquel le montant des crédits alloués aux associations d’aide aux victimes a été réduit. Cela a abouti à une réduction du nombre d’associations assurant des permanences de terrain passant de 180 en 2010 à 173 depuis 2012. Cette réduction s’est inévitablement opérée au détriment des victimes, ces associations jouant un rôle déterminant en fournissant un travail de grande qualité en matière d’accompagnement des victimes.

Il était donc impératif de placer la question de la garantie des droits des victimes au cœur de cette réforme pénale. Le renforcement des droits des victimes constitue ainsi un des trois volets du projet de loi. De nouveaux mécanismes ont été créés en vue d’assurer la reconnaissance des droits des victimes et l’effectivité de leur mise en œuvre.

Pour renforcer le financement de ces acteurs clés de la politique nationale d’aide aux victimes une suramende est mise en place. Cette suramende, mise à la charge de la personne condamnée, consiste en une majoration de 10% des amendes pénales mais aussi des sanctions pécuniaires émanant de certaines autorités indépendantes telles que l’Autorité des Marchés Financiers. Grâce à ce mécanisme, plus de 10 millions d’euros seront générés pour le financement des associations d’aide aux victimes.

Par ailleurs, il est mis en place une césure du procès correctionnel auquel le juge pourra recourir lorsqu’il estimera nécessaire de disposer de plus amples informations par le biais d’une enquête sociale approfondie pour être en mesure de prononcer la peine la plus efficace. Dans ce cas, le procès se déroule alors en deux temps. Lors de la première audience, la juridiction se prononce sur la question de la culpabilité ainsi que sur celle de la réparation de la victime. Seule la question de la peine est traitée ultérieurement, lors de la seconde audience qui intervient dans un deuxième temps.

Ce procédé a été conçu pour privilégier l’efficacité de la réponse pénale tout en garantissant aux victimes leur réparation dans les meilleurs délais. Ainsi, la réparation de la victime intervient immédiatement de façon définitive, si l’ampleur du préjudice est déjà déterminé ou à titre provisoire, si la situation ne permet pas de connaître au moment de l’audience l’ampleur de ce préjudice. Dans ce cas, la victime recevra le montant restant dû, si tel est le cas, au moment où le montant de son préjudice sera totalement déterminé.

De plus, la réforme pénale apporte des solutions innovantes dans l’hypothèse où la victime ne se serait pas manifestée dans le cadre du procès pénal.

Une première mesure vise à inciter l’auteur de l’infraction à verser volontairement une somme d’argent au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce versement dépend de la volonté de l’auteur mais il est vraisemblable que nombre de personnes condamnées y procèderont dans la mesure où cette initiative pourra être prise en considération par le juge de l’application des peines dans le cadre d’une demande d’aménagement de peine.

L’autre mesure concerne le devenir des sommes consignées par l’administration pénitentiaire durant l’incarcération. Aussi surprenant que cela puisse paraître, avant la réforme, lorsque la victime ne s’était pas manifestée avant la sortie de prison de l’auteur de l’infraction, la somme qui avait été consignée en vue d’indemniser la victime était restituée au sortant de prison. Désormais, dans une telle hypothèse, la somme ne sera pas restituée et sera versée au fonds de garantie des victimes.

Dans ces deux cas, le fonds qui a pour fonction de garantir la réparation des victimes devra alors s’efforcer de retrouver la victime pour lui remettre l’indemnisation, si elle l’accepte.

Enfin, la réforme renforce la reconnaissance des droits de la victime dans la loi. Pour la première fois, les droits reconnus à la victime sont consacrés au niveau de l’exécution des peines. De plus, le respect des droits de la victime est réaffirmé au sein même de la définition de la fonction de la peine.

De façon plus générale, en mettant en œuvre une politique de prévention de la récidive efficace, la réforme vise à restreindre la commission d’infractions pour limiter le nombre de victimes.

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