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PPL « gens du voyage » : le retour au droit commun dans une loi d’équilibre

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Après un long processus d’élaboration, la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage français que j’ai rédigé est enfin débattue à l’Assemblée Nationale. Nous l’avons examiné aujourd’hui en commission des Lois, son passage dans l’hémicycle est prévu le 9 juin prochain.

La proposition de loi que je défends a pour vocation d’apporter une réponse globale et équilibrée aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Elle vise à pacifier les relations et à faire respecter la loi par tous, dans un cadre global de droits et de devoirs mutuels.

La suppression d’un dispositif discriminant

Cette proposition de loi supprime le statut dérogatoire au droit commun qui prévoyait l’obligation de détenir un carnet de circulation. Désormais nos concitoyens voyageurs devront simplement avoir une carte d’identité comme tous les citoyens.

Des droits et des devoirs : une loi d’équilibre

La proposition de loi donne aux Préfets un pouvoir de contrainte plus fort à l’égard des communes de plus de 5 000 habitants qui depuis la loi Besson de 2000 n’ont pas ouvert d’aire d’accueil. La préfecture pourra bloquer, directement sur les budgets des collectivités, les sommes nécessaires à la réalisation des aires d’accueil.

Enfin, le dispositif prévoit de renforcer l’efficacité des mesures d’évacuation en cas de stationnement illicite. Aussi, l’arrêté constatant l’irrégularité du stationnement sera valable pour tout autres stationnement illicites sur le territoire de la collectivité. L’objectif de cette mesure est d’éviter le déclenchement d’une nouvelle procédure à chaque déplacement illicite.

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