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Réforme de la Constitution : Déchéance de la nationalité ?

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Dans la période que nous connaissons, le rôle du président de la République est de faire l’effort de réunir les conditions préalables de l’union nationale, en entendant l’ensemble des formations politiques de notre pays et en cherchant sur les questions essentielles de la sécurité des Françaises et des Français l’efficacité et l’assentiment du plus grand nombre. C’est notamment ce qu’il a fait en proposant le texte initial du projet de réforme constitutionnelle.

Il revient maintenant au parlement de se saisir de ce projet, qui va être débattu dans les deux chambres, et qui doit, pour être ensuite ratifié soit par congrès soit par référendum, être préalablement voté par les deux chambres dans les même termes.

Si le parlement parvenait à un tel vote, sur ce texte ou sur une version amendée, au regard de la composition actuelle de l’Assemblée d’une part et du Sénat de l’autre, à savoir une majorité de gauche dans l’une et de droite dans l’autre, cela serait le signe de la continuation de la démarche d’unité des formations politiques de notre pays.

Aussi, le temps va-t-il s’ouvrir de cette importante discussion parlementaire. Sans parler à la place de quiconque, mais pour avoir eu ces dernières semaines de nombreux échanges avec mes collègues députés socialistes, je pressens que nous sommes nombreux à ne pas envisager de voter le texte en l’état, du fait spécifiquement de la mesure envisagée de déchéance de nationalité aux françaises et français de naissance, bi-nationaux. En effet, en plus d’une efficacité très discutable, cette mesure apparaît à beaucoup en contradiction avec l’objectif même d’unité nationale, en divisant en droit les françaises et les français.

Aujourd’hui peuvent déjà être déchus de la nationalité française les étrangers qui ont été naturalisés par décret. Cette déchéance est également prononcée par décret si le français naturalisé est condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Le crime ou le délit doivent avoir été commis dans les quinze années qui suivent l’acquisition de la nationalité (articles 25 et 25-1 du code civil).

Le projet de révision constitutionnelle veut rendre possible la déchéance de nationalité pour les français nés en France qui possèdent une autre nationalité par exemple parce que leurs parents sont étrangers ou bi-nationaux. Cette peine complémentaire est présentée comme une peine symbolique. En effet elle ne touchera que peu de personnes et de plus elle ne permettra pas toujours de réaliser l’expulsion vers un pays étranger de ceux qui ont perdu la nationalité française. Cela suppose en effet l’accord de ce pays étranger qui est très souvent réticent à recevoir des condamnés pour terrorisme.

Mais justement, en cette circonstance plus que jamais, une peine symbolique doit être une peine qui rassemble un peuple et par laquelle ce peuple fait part de son dégoût et de son aversion pour les faits de terrorisme commis. La mesure de révision constitutionnelle manque cet objectif. Elle divise les français. Elle distingue entre les « mono-nationaux » qui ne peuvent pas être déchus de leur nationalité et les « bi-nationaux » qui peuvent se voir infliger cette déchéance.

D’autres solutions sont possibles. Une peine symbolique qui s’applique à tous les français condamnés est effectivement nécessaire. Elle pourrait consister en une perte d’une partie des attributs de la nationalité. Ainsi les tribunaux pourraient condamner en plus de la prison à un retrait des documents d’identité interdisant ainsi de franchir les frontières, de prendre l’avion, d’ouvrir un compte bancaire, de voter etc...

Pourraient bien sûr être prévues d’autres peines. Dans le cas d’assassinats liés à une entreprise terroriste la peine de perpétuité ou d’emprisonnement pourrait être assortie d’une période de sûreté plus longue que celle prévue aujourd’hui. La période de sûreté est la période durant laquelle aucune réduction de peine ou d’aménagement n’est possible.

L’important est l’union du pays et non la fixation fétichiste sur telle ou telle peine. C’est sur cette ligne que je fixerais mes choix de parlementaire dans les prochaines semaines.

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