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Réforme de la prescription pénale

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La prescription est un mécanisme qui enferme les poursuites pénales dans un délai. Les crimes doivent être poursuivis avant que ne s’écoule 10 ans depuis la commission de l’acte criminel. Les délits doivent être poursuivis dans un délai de 3 ans et les contraventions dans un délai de un an. Ce délai est interrompu pendant la durée de l’enquête ou de l’instruction. La prescription est justifiée par deux arguments. Des poursuites tardives, alors que les faits criminels ou délictuels sont oubliés, risquent de créer plus de trouble que d’apaisement. Ensuite les preuves sont plus difficiles à trouver lorsque le temps a effacé les faits de la mémoire des témoins et que des indices matériels ne peuvent plus être recueillis sur des scènes de crimes qui ont été modifiées.

L’allongement de la durée des vies humaines, les progrès de la police scientifique font que ces délais sont aujourd’hui trop courts.

C’est pourquoi le Parlement a modifié ces délais. Il les a porté à 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, sans toucher au délai d’un an pour les contraventions. En outre il a prévu qu’en matière de délinquance cachée (de type abus de biens sociaux et d’autres délits économiques) le point de départ de la prescription est la découverte de l’infraction et non pas la date de commission.

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  • Réforme de la prescription pénale Le 21 février à 13:14, par Tiffany

    Bonjour,

    Je viens de regarder (si, si) la séance publique sur la réforme de la prescription pénale, vous y dites, ainsi que ci-dessus que la prescription commence à « la découverte de l’infraction, et non pas à la date de la commission ».
    Pourtant il semble que ce soit bien « à partir de la commission des faits » qui ait été adopté, d’où le fait que les citoyens gueulent, fatigués de la corruption récurrente et banalisée chez les élus, et du fait que je me renseigne plus en profondeur (mais tout n’est pas bien compréhensible, je dois reconnaître, ce n’est pas mon secteur).
    Pourriez me dire ce qu’il en est svp si vous avez une minute ?
    En vous remerciant,

    Tiffany

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