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« Rendre la prison utile » C’est quoi ? Pourquoi ? Comment ?

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La réforme pénale n’est pas une loi pénitentiaire. Cependant, elle contribuera tout de même à rendre le temps de la prison plus utile.

Premièrement, lorsqu’une peine de prison doit être prononcée, il convient que le juge puisse décider exactement des modalités, et que le condamné comprenne cette condamnation. C’est pour cela que nous supprimons les peines plancher, qui fixaient arbitrairement des durées d’emprisonnement et que nous instaurons la remise d’un relevé de condamnation aux condamnés pour qu’ils comprennent pourquoi et à quoi, ils sont condamnés.

L’incarcération si elle veut être efficace contre la délinquance, doit permettre de préparer la réinsertion dans la société. Tout détenu sort de prison. Il faut donc chercher à préparer cette sortie. Le projet de loi « Renforcer l’efficacité des sanctions pénales » renforce l’accès au droit commun en prison. Les détenus pourront accéder à des permanences sur leurs droits à pôle emploi ou au RSA par exemple. Il ne s’agit pas de leur conférer des droits lors de leur détention mais de préparer les détenus aux démarches possibles pour l’après prison. Il faut informer les détenus de leurs droits pour leur permettre de se réinsérer à la sortie de prison. Se satisfaire du fait que les sortants de prisons retrouvent leur liberté sans logement, sans emploi, en ayant rompu leurs liens familiaux, n’a aucun sens.

La réforme pénale agit aussi sur les conditions de vie en prison en ceci que plusieurs de ses dispositions conduiront à une baisse d’environ 4.000 détenus sur les 68.000 actuels. Grâce à la contrainte pénale (peine en milieu ouvert pour certains condamnés) et la libération sous contrainte (exécution par certains détenus de la fin de peine en milieu ouvert) plusieurs détenus soumis à un contrôle et un suivi renforcés, exécuteront leur peine hors les murs.

De plus, avec la construction de 5.500 places de prison supplémentaires dans les prochaines années, le nombre de places de prisons se rapprochera du nombre de détenus et permettra de réduire (sans la résorber) la surpopulation carcérale. Pour mémoire aujourd’hui il y a 57.500 places de prisons pour 68.000 détenus. La France a d’ailleurs été condamnée plusieurs fois pour traitements inhumains et dégradants.

Ainsi, bien que ce texte ne soit pas une loi pénitentiaire, et que les parlementaires soient contraints dans leur droit d’amendement par l’Article 40 qui leur interdit de voter des dispositions entrainant de nouvelles dépenses (seule les lois budgétaires peuvent faire cela), le projet de réforme pénale doit contribuer à renforcer l’utilité du temps de détention.

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