Vous trouverez ci-dessous le texte de la tribune que je publie ce jour dans le journal Le Monde avec mon collègue sénateur Jean-claude PEYRONNET, qui a pris part avec moi aux travaux de la commission VARINARD.

La commission VARINARD a remis son rapport à la ministre de la justice. Il comporte 70 propositions. Les fuites organisées dans la presse quelques jours avant cette remise n’ont concerné que deux d’entre elles : la fixation de la responsabilité pénale à 12 ans et le tribunal correctionnel spécial pour les mineurs. Ce sont précisément ces deux propositions qui ont fait problème au sein de la commission et qui ont donné lieu à des votes très serrés. Ces deux propositions agitées comme un chiffon rouge sont là pour rendre service au discours gouvernemental en clivant à outrance le débat public et en cachant l’essentiel, à savoir le rejet par la dite commission des positions répressives du ministère.

La responsabilité pénale à 12 ans

La fixation de la responsabilité pénale à 12 ans est une mauvaise idée. Un peu parce qu’il devient possible d’incarcérer en cas de crimes dès l’âge de 12 ans au lieu de 13 ans. Mais il ne s’agit que de 30 cas environ par an (la commission a en effet recommandé l’interdiction de l’emprisonnement avant 14 ans pour les délits actuellement possible dès 13 ans). Mais surtout parce que le nouveau système préconisé est très défavorable pour les victimes. En dessous de 12 ans, l’irresponsabilité pénale serait désormais absolue. Cela signifie qu’il n’y aurait plus d’enquête pénale, quels que soient les faits. Les victimes devraient se contenter de demander au tribunal civil une indemnisation en argent par les parents. Les victimes devraient constituer elles-mêmes le dossier à défaut d’enquête. En mettant en avant cette préconisation, la ministre a voulu privilégier l’annonce médiatique (augmentation factice de la sévérité) au détriment du droit des victimes. Focaliser le débat sur ce point et s’interdire de regarder les autres propositions serait rendre un grand service à la logique du gouvernement.

Le tribunal correctionnel spécial

C’est insidieusement vers cette proposition que le Premier Ministre essaie de faire glisser le débat en déclarant que le gouvernement n’a pas pour projet d’emprisonner les mineurs de douze ans mais d’ouvrir un débat sur la majorité pénale. C’est l’enjeu implicite de la proposition de création d’un tribunal correctionnel (qui juge les majeurs) aménagé pour les mineurs de 16 à 18 ans en double récidive, ou impliqué dans un délit commis avec des majeurs (le cas des jeunes majeurs entre 18 et 19 ans est un peu différent). C’est là aussi une mauvaise idée. D’abord parce qu’elle déroge au principe de la spécialité des tribunaux pour mineurs. Les traités internationaux, la Constitution interdisent de juger les moins de 18 ans comme des adultes. Ensuite parce que cette idée est irréalisable. Dans chaque tribunal, il y a une, deux ou trois dizaines de mineurs très difficiles qui accumulent les condamnations. Mais ils ne sont jamais assez nombreux pour justifier la création d’un tribunal spécifique. Cela signifierait qu’il faudrait organiser des audiences particulières. Pour qui connaît la grande misère de la justice, c’est très difficile. Il faudrait à chaque fois trouver une salle d’audience, affecter un greffier aux convocations et à l’audience, trouver des juges et un procureur. Ce tribunal ne se réunirait que quelques fois dans l’année. Ainsi les récidivistes seraient jugés après les autres alors que précisément, la première qualité de la justice pour des adolescents doit être la rapidité de la réponse. Ici encore l’affichage sera préféré à l’efficacité.

Le premier ministre a tenté de calmer la polémique sur l’emprisonnement dès 12 ans. Il a indiqué qu’il s’agissait avant tout d’ouvrir un débat sur la majorité pénale. La polémique sur l’emprisonnement dès 12 ans de doit pas, ici encore, être le chiffon rouge qui détourne l’attention pour permettre au gouvernement d’abaisser de fait la majorité pénale à 16 ans par le biais de ce tribunal correctionnel particulier.

Sanctionner sans désespérer.

Enfin, la polémique ne doit pas cacher le plus important. L’essentiel est en effet ailleurs, dans l’effort de la commission pour répondre à la jeunesse de notre pays, canaliser ses excès sans la briser ou l’enfermer dans la marginalité et pour l’aider à devenir adulte. C’est pourquoi la commission a privilégié les principes de la primauté de l’éducatif pour accompagner le mineur, de la rapidité de la réponse pénale pour lutter contre le sentiment d’impunité, et celui de la graduation de cette réponse pour donner du sens aux peines.

Donner la primauté à l’éducatif, c’est conserver la double compétence du juge des enfants à la fois juge de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante. C’est encore prendre en compte l’évolution de l’adolescent à tout moment de son parcours pénal. Ainsi est adopté le principe de césure de la procédure de jugement. Saisi d’un délit le juge statue dans un premier temps sur la culpabilité et l’indemnisation de l’éventuelle victime puis renvoie le prononcé de la sanction à une autre audience dans un délai maximum de six mois pour prendre en compte l’évolution du mineur. Ainsi encore l’aménagement des peines est possible à n’importe quel moment de l’exécution de la peine, même pour les récidivistes. De plus l’aménagement des peines est obligatoire pour les peines de moins d’un an et pour les autres à 2/3 de peine.

Privilégier la rapidité c’est augmenter les pouvoirs du juge en audience informelle dans son cabinet. C’est créer un tribunal pour enfant à juge unique, en laissant au mineur et à son avocat la possibilité d’être jugé par le tribunal composé du juge et des deux assesseurs non magistrats. Cette rapidité là n’augmentera pas la lourdeur de la sanction puisque la césure aura laissé du temps pour juger de l’évolution du jeune poursuivi. Privilégier la rapidité, c’est transférer à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse qui dépend du ministère de la justice la charge de trouver un placement dans un des foyers qu’elle gère ou supervise. Ainsi le magistrat n’aura plus à passer des heures au téléphone pour trouver le foyer qui accepte le placement.

Organiser la graduation de la réponse passe par la répartition des mesures entre le procureur et le juge, par la mise en place d’une hiérarchie de juridictions : juge des mineurs, tribunal des mineurs à juge unique, tribunal des mineurs à trois juges (collégial) et Cour d’Assises (cette dernière pour les crimes).

On le voit donc : en dehors des deux mesures téléguidées par le gouvernement visant à impressionner l’opinion publique il y a matière à construire une justice des mineurs qui aide la jeunesse de notre pays à grandir, qui rassure nos concitoyens victimes de débordements et de délits divers et qui dépasse la stérile opposition entre répression et éducation dans laquelle voudrait nous enfermer la rhétorique gouvernementale. Après se posera la question des moyens, notamment en éducateurs, puis une autre plus fondamentale : quelle place laissons-nous à la jeunesse pour travailler, se loger…

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