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Libertés publiques
25-03-2009

Le 19 février, à l’initiative de la Mairie de Rezé,  j’ai participé à un débat  sur le thème :  « les libertés fondamentales  sont elles menacées ? ». Y assistaient des étudiants palestiniens qui ont témoigné de leur quotidien, un professeur de philosophie de l’université de Nantes, aujourd’hui à la retraite, Monsieur Jean-Michel VIENNE, et un professeur de philosophie en activité, Cyril HUNAULT, également adjoint au Maire de Rezé.

J’ai pour ma part développé les points de vue suivants :

Tout d’abord  la question me paraissait mal posée. Les libertés  fondamentales ne sont pas un socle acquis une fois pour toute qui serait menacé. La question  est plutôt de savoir si nous progressons en matière de libertés, d’initiatives laissées à l’individu  et de prises de pouvoirs sur sa propre  existence.

 

À cette question, plusieurs réponses peuvent apparaître contradictoire.

Tout d’abord,  il y a dans certains domaines, une extension de la liberté. Extension de la liberté d’aller et venir  avec la libre circulation en Europe,  extension avec  la libre disposition de son corps et le recul  de toutes les pesanteurs sociologiques :  droit à la contraception, droit à l’IVG, droit à un mariage libre, modification du statut des femmes dans notre société pour plus d’égalité, au moins juridique, à défaut d’atteindre  une égalité salariale.

Puis, dans le même temps on assiste  dans certains domaines à une crispation autoritaire du pouvoir. La liberté d’aller et venir est certes développée, mais elle ne s’applique qu’aux citoyens  européens. Il existe  en plus des citoyens européens de seconde zone que sont les Roumains et les Bulgares pendant  la période de transition. Ces citoyens de seconde zone  n’ont pas complétement accès au travail. La liberté  d’aller et venir n’existe pas en  dehors des citoyens européens.

Le droit des étrangers  progresse peu. Le droit  de vote aux élections  locales est en discussion depuis  bientôt 30 ans sans qu’il n’y ait d’avancée sur ce sujet.  Et puis, est intervenue toute une série de limitations  des contres pouvoirs : limitation de l’intervention  du juge d’instruction, magistrats indépendants puisque le Président de la République  souhaite sa  suppression, limitation  de la liberté du juge de  trancher puisqu’a été voté une loi sur les peines  planchers, intervention sécuritaire importante puisque le nombre de gardes à vue  atteint près de 600 000 par an. Cette reprise en main se  constate aussi dans l’audiovisuel avec  la nomination des Présidents de chaînes par le Président de la République.

Enfin, le Parlement est réduit  à la portion congrue  au profit de l’exécutif et notamment du Président de la République. Le Gouvernement  qui , en vertu de la Constitution conduit la politique  de la Nation, est lui aussi  réduit à un rôle d’exécutant, l’essentiel  des pouvoirs étant concentrés à l’Elysée.

Nous   assistons sur tous ces points à une crispation autoritaire et à une concentration des pouvoirs.
Enfin, j’ai indiqué que dans certains domaines notre société progressait peu en matière de libertés, non pas seulement en raison de  politiques politiciennes  mais pour des raisons sociologiques.

C’est tout d’abord le cas avec le respect de la vie privée. Le fichage, notamment le fichage du STIC pose beaucoup de problèmes. De plus, internet est un système de fichage généralisé qui  ne connaît aucune réglementation.

Par ailleurs, notre modèle de  démocratie sociale qui a été construit  après le seconde guerre mondiale  qui prévoyait des droits égaux pour des salariés égaux  faisant une tâche semblable est aujourd’hui  mise à mal. Les syndicats connaissent un  recul considérable. Le statut  des salariés varie beaucoup d’une entreprise à l’autre et à l’intérieur d’une même entreprise varie d’un poste à l’autre. L’idée d’une démocratie où des salariés semblables  seraient représentés par des délégués du personnel, des délégués syndicaux, un comité d’entreprise  est aujourd’hui une idée qui est  mise à mal par la différenciation et la multiplicité des statuts  et les situations de travail et  également par la  diminution de la taille des entreprises  ce qui fait que nombre  de salariés travaillent dans des entreprises  sans représentation institutionnelle du personnel. Nous avons à retrouver ici un modèle  de démocratie.

Enfin j’ai terminé en disant  que sous l’appellation de droit se cachait ce qui s’apparente à certaines malhonnêteté intellectuelle. Il n’y  pas de droit à la santé, il  n’y a que  des politiques  visant à diffuser le plus possible les soins, il n’y a pas de droit au travail, il n’y a que des politiques  visant  à lutter contre le chômage  et à favoriser le plein emploi, il n’y a pas de droit au logement, il n’y a que des politiques visant  à multiplier  les constructions pour que chacun trouve  à se  loger. Derrière l’appellation de « droit à » se cache bien souvent des  carences qui ne sont masquées que par ces mots  trompeurs.

Le débat était intéressant  et je ne peux que me féliciter du caractère  vivace de nos engagements citoyens.

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